Glyphosate : le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation du Roundup Pro 360
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision tribunal administratif de Lyon ayant annulé l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360, herbicide à base de glyphosate, en 2019. Il donne raison au Criigen face à Bayer.
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision tribunal administratif de Lyon ayant annulé l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360, herbicide à base de glyphosate, en 2019. Il donne raison au Criigen face à Bayer.
Dans une décision en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché de l’herbicide Roundup Pro 360 à base de glyphosate, prononcée par le tribunal administratif de Lyon le 15 janvier 2019.
Le Conseil d’Etat a ainsi rejeté le pourvoi en cassation de Bayer.
Autorisation du Roundup Pro 360 : l’Anses et Bayer (ex-Monsanto) face au Criigen
Pour rappel l’association Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) avait demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du 5 mars 2017 par laquelle le directeur général de l’Anses avait autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique à base de glyphosate, le Roundup Pro 360, par la société Monsanto. Requête à laquelle avait accédé le tribunal administratif de Lyon sur renvoi du tribunal administratif de Melun estimant que l’Anses avait « commis une erreur d’appréciation au regard du principe de précaution » en l’autorisant.
Par un arrêté du 29 juin 2021, la cour administrative d’appel de Lyon avait ensuite rejeté les appels formés par Bayer Seeds (qui a repris Monsanto) et par l’Anses contre ce jugement.
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L’erreur d’appréciation au regard du principe de précaution sur le glyphosate de l’Anses
Le Conseil d’Etat vient enfoncer le clou en estimant que c’est « sans erreur de droit » que la cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’Anses avait commis une erreur d’appréciation au regard du principe de précaution « au vu des éléments portés à sa connaissance, sur l’existence de risques pour l’environnement et pour la santé liés à l’utilisation du Roundup Pro 360 ».
La décision du Conseil d’Etat rappelle que « pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures ». Et d’affirmer que c’est « sans erreur de droit que la cour, pour se prononcer sur la méconnaissance du principe de précaution par l'autorisation de mise sur le marché contestée, a estimé que les parties ne pouvaient utilement se prévaloir des différents avis et études relatifs au glyphosate intervenus postérieurement à celle-ci ».
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