Comprendre la mise à disposition d’un bien viticole
Distincte d’un fermage, la mise à disposition d’un bien viticole requiert des conditions bien précises. Explications.
Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage.
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J. Gravé
Pourquoi la mise à disposition se distingue d’une location ?
Certains imaginent qu’en dénommant une location de biens agricoles « convention de mise à disposition », ils pourront échapper au statut des baux ruraux, mais il n’en est rien. Le Code rural, dans son article L 411-1, précise que le statut des baux ruraux s’applique dès lors qu’un propriétaire loue un bien agricole moyennant un loyer.
