Comment bien anticiper la fin du statut de conjoint collaborateur agricole

Dans le monde agricole, il est fréquent que le conjoint du chef d’exploitation participe activement à la vie de l’entreprise. Le statut de conjoint collaborateur a été créé afin d’encadrer cette situation. Il permet au conjoint, non rémunéré mais participant aux activités de l’exploitation, de bénéficier d’une certaine protection sociale. Il offre notamment un accès à l’assurance vieillesse, à une retraite complémentaire obligatoire, et à des droits en matière de maternité et d’invalidité. Il permet également de couvrir le conjoint en cas d’accident du travail.

Malgré tout, c’est un statut qui est souvent considéré comme insuffisamment protecteur, notamment en cas de séparation ou de départ à la retraite de l’exploitant. Le législateur, via la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, a donc pris la décision de le rendre temporaire pour inciter les conjoints à adopter un statut plus stable et protecteur.

Un statut désormais limité dans le temps

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pour une durée maximale de cinq ans, qu’il soit adopté pour la première fois après 2022 ou qu’il ait été en cours au moment de la réforme. La LFSS pour 2025 confirme ce principe et précise les dates à prendre en compte.

- Pour ceux qui étaient déjà conjoints collaborateurs au 1^er janvier 2022, la fin du statut interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.

- Pour les personnes ayant opté pour ce statut après le 1^er janvier 2022, le délai de cinq ans court à compter de leur affiliation à la MSA.

Une seule exception est valable : lorsque le conjoint est à moins de cinq ans de la retraite, il peut conserver le statut jusqu’à cet âge (et au plus tard 67 ans). Autrement dit, pour les personnes qui étaient conjoints collaborateurs au 1^er janvier 2022, mais atteignant 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, le statut peut être maintenu.

Quel statut adopter à l’issue des cinq ans ?

Lorsque la limite des cinq ans est atteinte et que le conjoint est à plus de cinq ans de l’âge de la retraite, deux options s’offrent à lui.

Il peut devenir salarié de l’exploitation. Cela suppose la conclusion d’un contrat de travail, une rémunération au moins égale au Smic et le paiement des cotisations sociales correspondantes. La protection sociale est alors complète, mais cela représente un coût pour l’entreprise.

Ou il peut opter pour le statut d’exploitant (coexploitant de l’entrepreneur individuel, ou associé exploitant en société). Cela implique de s’installer en tant que chef d’exploitation à part entière. Le conjoint doit alors s’affilier à la MSA en tant qu’exploitant, assumer ses propres cotisations. Il bénéficiera des mêmes droits que le chef d’entreprise.

Si aucun choix n’est réalisé, la MSA attribuera par défaut le statut de salarié à l’issue d’une procédure contradictoire. L’ensemble des obligations sociales afférentes au statut de salarié s’appliqueront rétroactivement si la participation régulière du conjoint est établie.

Comment anticiper cette échéance ?

À l’approche de la fin du statut, le conjoint collaborateur devra, en collaboration avec le chef d’exploitation :

- faire le point sur sa situation : implication dans l’entreprise, travail effectif, souhaits personnels de chacun, impacts sociaux et fiscaux ;

- choisir, en conséquence, le statut le plus adapté à ses besoins et à ceux de l’exploitation (salarié ou exploitant) ;

- dans les deux mois suivant la fin du délai de cinq ans, déclarer au guichet unique son nouveau statut.

Le statut de conjoint collaborateur appelle donc désormais une vigilance particulière car ne pas anticiper la transition pourrait entraîner des conséquences coûteuses. Il est essentiel de préparer le changement en amont, afin de garantir la continuité de l’activité ainsi qu’une protection sociale et un statut adapté pour le conjoint.