Mutualité sociale agricole

Nouveau médiateur de la MSA : pourquoi et comment le saisir ?

Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA vient de nommer Jean-Marie Marx au poste de médiateur. Il succède depuis le 1^er avril à Roland Baud, qui assurait cette mission depuis le 1^er janvier 2016.

• Qui est le médiateur de la MSA ?
• Quel est le rôle du médiateur de la MSA ?
• Quels sont les pouvoirs du médiateur de la MSA ?
• Qui peut saisir le médiateur de la MSA ?
• Dans quels cas peut-on saisir le médiateur de la MSA ?
• A quelles conditions peut-on saisir le médiateur de la MSA ?
• Comment saisir le médiateur de la MSA ?
   

Quel est le profil du médiateur ?

Ingénieur agronome, ingénieur général des Ponts, des Eaux et Forêts, expert des questions agricoles et sociales, Jean-Marie Marx a débuté sa carrière dans l’enseignement agricole avant d’intégrer la direction générale de l’Enseignement et de la Recherche puis de rejoindre le ministère du Travail. Il devient directeur général adjoint et directeur général délégué de l’ANPE, qu’il contribue à rapprocher de l’Unedic, préfigurant la création de Pôle emploi. Il est ensuite DG de l’Opcalim avant de prendre la direction générale de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) puis Haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion dans l’emploi auprès du ministère du Travail. En 2020, il a rejoint le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Quel est son rôle ?

Nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, le médiateur de la MSA a pour rôle de faciliter la recherche de solutions amiables entre les assurés du régime agricole et leur MSA. Il s’agit d’une « personnalité impartiale et indépendante de la MSA comme de l’Etat », assure la CCMSA.

Ses missions consistent en l’examen des dossiers qui lui sont soumis et en l’accompagnement des assurés s’ils rencontrent des difficultés pour contacter leur MSA. Il est également en position d’alerter la CCMSA sur les difficultés d’application de la réglementation ou sur celles résultant de la mise en œuvre des procédures administratives à travers son rapport annuel.

Quels sont ses pouvoirs ?

« Ni juge, ni arbitre », le médiateur de la MSA « n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties », indique la CCMSA. Après étude, il communique son avis ou une proposition de règlement du litige à la MSA qui vous notifie sa décision finale qui suit, ou non, l'avis du médiateur.

Qui peut le saisir ?

Tout assuré ou ayant-droit, relevant ou ayant relevé du régime agricole de protection sociale, peut saisir le médiateur de la MSA.

Dans quel cas peut-on le saisir ?

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

• Affiliation
• Cotisations
• Prestations (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail, prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire...)

Sur quels litiges le médiateur de la MSA n’intervient-il pas ?

Sont exclus de la compétence du médiateur de la MSA :

• Les litiges de nature médicale
• Les litiges relatifs au droit du travail
• L’action sanitaire et sociale (remises et majorations et pénalités de retard, remises d’indus, échéanciers de paiement…).

Par ailleurs le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou qu’une décision de justice a déjà été rendue. Cela recouvre notamment les situations de mise en redressement ou liquidation judiciaire et de recouvrement de dette par huissier de justice.

A quelles conditions le saisir ?

Le médiateur peut intervenir pour rétablir la relation avec votre MSA si l’assuré ou l’ayant droit est confronté à un problème de qualité de service sans recours préalable à d'autres instances.
« Pour toute autre situation, avant de vous adresser au médiateur, vous devez obligatoirement avoir exercé un recours auprès de l'instance compétente de votre MSA (la commission de recours amiable le plus souvent ou, dans certains cas le directeur de votre MSA)  et avoir obtenu d'elle une décision écrite de rejet ou de refus », souligne la CCMSA.

Lire aussi : Sécurité sociale agricole - Elus de la MSA et syndicats agricoles contestent les critiques de la Cour des comptes

Comment saisir le médiateur de la MSA ?

Le médiateur de la MSA peut être saisi via un formulaire en ligne ou par lettre postale à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 BOBIGNY CEDEX

Dans tous les cas, la saisine doit comporter un exposé clair du litige, l’objet précis de la réclamation et les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable.