Fiscalité

Le crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne s’applique pas pour la déclaration de revenus en 2026

• Quand s’appliquera le crédit d’impôt sur la mécanisation collective ?
• Qui sera éligible au crédit d’impôt mécanisation collective ?
• De quel montant sera le crédit d’impôt mécanisation collective ?
• Comment le montant est-il calculé si l’exploitation agricole adhère à plusieurs Cuma ?
   

On a beau regarder scruter le formulaire N°2069-RCI-SD sur les réductions et crédits d’impôts pour 2026 au titre des revenus 2025, le nouveau crédit d’impôt sur la mécanisation collective pourtant décidé dans la loi de finances 2026 n’apparaît pas.

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Quand s’appliquera le crédit d’impôt sur la mécanisation collective ?

Et pour cause : « un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective pour les entreprises agricoles (Cuma) est créé pour les dépenses engagées à compter du 21.2.2026 et jusqu’au 31.12.2028 », peut-on lire dans la brochure officielle sur les principales nouveautés pour la déclaration d'impôt au titre des revenus 2025.

Ce qui signifie, comme nous le confirme la FNCuma, à l’initiative de cette mesure, que le crédit d’impôt sur la mécanisation collective s’appliquera sur les dépenses engagées en 2026 (après le 21 février) pour la déclaration des revenus au titre de l’année 2026 et donc faite en 2027. Il sera alors intégré au fameux formulaire 2069-RCI-SD. 

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Pour les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt mécanisation collective sera pris en compte dans la déclaration de résultat de la société, généralement déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

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Qui sera éligible au crédit d’impôt mécanisation collective ?

Pour rappel selon les termes de la loi de finances 2026, il faudra remplir les deux conditions cumulatives pour bénéficier du crédit d'impôt mécanisation collective :

• Etre à la tête d’une exploitation agricole éligible : 
  • Imposée selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal)
  • Comme exploitant individuel hors micro-bénéfice agricole
  • Sous forme de société agricole (Gaec, EARL, SCEA, etc..) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociéts
  • Ou faisant partie des jeunes entreprises innovantes ou entreprises en zone d’éxonération
     
• Etre associé-coopérateur d’une Cuma
  • La Cuma doit respecter les règles coopératives et être agréée par le HCCA
  • Avoir souscrit un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.

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De quel montant sera le crédit d’impôt mécanisation collective ?

Le crédit d’impôt mécanisation collective s’élève à 7,5% du montant des dépenses annuelles des adhérents au sein d’une Cuma au titre de la mise à disposition de matériels. 

Le plafond général est fixé à 3000 euros par entreprise agricole et par année civile. Le plafond pour les Gaec est de 3000 euros, multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 euros par Gaec et par an.

Il n’y a pas de montant minimal pour bénéficier de l’aide.

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Comment le montant est-il calculé si l’exploitation agricole adhère à plusieurs Cuma ?

Pour les exploitations agricoles adhérant à différentes Cuma, les dépenses s’additionnent avec un plafond qui reste à 3000 euros par entreprise agricole et à 10 000 euros pour un Gaec.

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