Les députés adoptent le projet de loi

La réforme de l’assurance récolte profitera-t-elle aux assureurs ou aux agriculteurs ?

Le projet de loi « réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture » a été adopté hier soir en première lecture par les députés avec 94 voix pour, 3 contre et 5 abstentions. Au cours de l’examen du texte, Julien Denormandie et le rapporteur Frédéric Descrozaille ont tenté de rassurer face aux inquiétudes relayées par certains députés (provenant notamment de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale) d’un projet de loi qui pourrait être plus favorable aux assureurs qu’aux agriculteurs.

L’@AssembleeNat vient d’adopter la réforme de la gestion des risques en agriculture.

Ce projet de loi est une refonte indispensable et historique de notre système de couverture des risques pour mieux protéger nos agriculteurs et assurer notre souveraineté alimentaire. pic.twitter.com/XbOwC3wyHl

— Julien Denormandie (@J_Denormandie) January 12, 2022

« Je suis très clairement favorable à ce que l’on puisse appliquer ce que permet le règlement Omnibus le plus loin possible (en matière de subvention de la prime, soit une subvention maximale de 70% de la prime, ndlr). La subvention ira au prix de l’assurance payé par l’agriculteur pas aux assureurs sachant que la prime ne doit pas augmenter. Ce n’est pas une réforme des assureurs », a promis le ministre de l’Agriculture, dans l’Hémicycle, qualifiant cette refonte de l’assurance récolte de « ceinture de sécurité » pour les agriculteurs face aux calamités climatiques. Preuve s’il en est que le texte ne sera pas en faveur des assureurs, à l'occasion de l'examen de l'article 1, Frédéric Descrozaille a confié : « les assureurs freinent des quatre fers : ils craignent de devoir supporter des obligations et continuer à fournir un produit qui ne leur permet pas de gagner de l’argent ».

Les assureurs freinent des quatre fers

Pour rappel, l’architecture du projet de loi prévoit une couverture à trois niveaux : les agriculteurs assument les pertes les plus modestes (jusqu’à 20%), puis interviennent les assurances jusqu’à un seuil qui sera défini, par filière, après consultation dans le projet de loi de finances et enfin l’Etat interviendra pour les sinistres « d’ampleur exceptionnelle ».

Pour limiter le risque que les assureurs « sélectionnent les meilleurs risques », les députés ont adopté plusieurs amendements dont l’un du rapporteur Frédéric Descrozaille visant à rendre obligatoire l’adhésion des assureurs souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture à un pool de mutualisation.

Pas de sélection des risques

Le texte prévoit par ailleurs que le gouvernement prenne dans une ordonnance des mesures visant à « garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre les risques climatiques par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ».

Cette ordonnance, qui sera prise d’ici juin, a assuré Julien Denormandie, doit imposer aux assureurs du pool de :

• Mutualiser les risques assurés et à ce titre élaborer une tarification technique commune
• Proposer un produit d’assurance à tout exploitant agricole qui en fait la demande
• Fixer les conditions dans lesquelles les nouvelles règles, applicables dès le 1^er janvier 2023, s’appliqueraient aux contrats en cours

Alors que seule 18% de la surface agricole utile est aujourd’hui couverte par l’assurance multirisque récolte, le cabinet du ministre assure que selon les premières simulations la réforme permettra de faire baisser significativement les prix de l’assurance pour les agriculteurs (qui est aujourd’hui de 5373 euros en moyenne). Ce qui devrait les encourager à davantage s’assurer.

Les non-assurés n'auront que la moitié des indemnités des assurés

Autre incitation : comme la réglementation européenne le prévoit, le texte précise que pour les exploitants agricoles n’ayant pas souscrit d’assurance récolte, l’indemnisation par l’Etat ne pourra représenter au plus 50% de celle « perçue par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés ».  

Avec ce texte, le rapporteur Frédéric Descrozaille avait annoncé dans le cadre du Varenne de l’eau l’objectif que 60% des surfaces soient couvertes par l’assurance en grandes cultures et viticulture en 2030 et 30% en prairie et en arboriculture (contre 30% en grandes cultures et viticulture aujourd’hui, 3% en arboriculture et 1% pour les prairies).

La solidarité nationale plutôt qu’une CVO

A son article 1^er bis, le texte inscrit dans le marbre « l’application systématique d’un principe de solidarité nationale ». Emmanuel Macron a promis dès 2023 une enveloppe de 600 millions d’euros dédiée à la gestion des risques climatiques en agriculture y compris les fonds publics contre 300 millions d’euros aujourd’hui. Les députés ont rejeté hier l’idée proposée par les députés socialistes d’un financement provenant d’une cotisation volontaire obligatoire appliquée dans les différentes filières agricoles (CVO).

Je salue le vote 94pour/3contre de la #loi sur la gestion des risques #climatiques en #agriculture à l’ #AssembleeNationale
10 ans que la @FNSEA l’a proposée!
Les catastrophes #gel #inondation #canicule …ont convaincu les #députés
Merci @fdescrozaille pour le rapport décisif ! https://t.co/gwNPPLW9Qc pic.twitter.com/5b9fWktG3L

— Christiane Lambert (@ChLambert_FNSEA) January 12, 2022