Emploi agricole saisonnier : changement dans le dispositif TO-DE au 1er mai 2024

• Quels employeurs de saisonniers agricoles peuvent bénéficier du dispositif TO-DE ?
• Quels salariés sont considérés comme saisonniers agricoles ?
• Comment est calculée l’exonération TO-DE pour l'emploi agricole saisonnier ?
• Combien de temps dure l’application de l’exonération TO-DE ?
• Quelles démarches sont à effectuer pour appliquer le dispositif TO-DE ?

Comme promis le 26 janvier par Gabriel Attal en réponse au mouvement de contestation agricole, le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif TO-DE passera de 1,20 à 1,25 Smic à compter du 1^er mai 2024.

Le nouveau plafond du dispositif pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.

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Quels employeurs de saisonniers agricoles peuvent bénéficier du dispositif TO-DE ?

Pour rappel l’exonération TO-DE, prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 concerne tous les employeurs relevant de la MSA en cas d’embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels sauf :

• Les Cuma
• Les Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation
• Les entreprises paysagistes
• Les structures exerçant des activités de tourisme à la ferme
• Les entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d’agriculture)
• Les artisans ruraux,
• Les ETT et ETTI
• Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
   

Quels salariés sont considérés comme saisonniers agricoles ?

Pour être considérés comme travailleurs occasionnels agricoles, les salariés doivent remplir deux conditions ;

• Ils doivent être recrutés sous les contrats de travail suivants :
  • CDD à caractère saisonnier
  • CDD d’usage
  • Contrat vendanges
  • CDD d’insertion (CDDI)
  • CDD CIE (contre initiative emploi)
  • CDI conclu en tant que demandeur d’emploi par un groupement d’employeurs
     
• Leur contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
  • Au cycle de production animale et végétale, à savoir :
    • Cultures spécialisées ou non spécialisées
    • Elevages spécialisés ou non spécialisés
    • Dressage, entraînement et haras
    • Conchyliculture, pisciculture, activité de pêche maritime à pied professionnelle
    • Travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale
    • Travaux d’amélioration foncière agricole
    • Travaux accessoires nécessaires à l’exécution des deux travaux agricoles précédénts
  • Aux travaux forestiers
  • Aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.
     

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Comment est calculée l’exonération TO-DE pour l’emploi agricole saisonnier ?

Les exonérations de charges du TO-DE portent sur les :

• Cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA)
• Cotisations d’allocations familiales (AF)
• Contribution FNAL
• Fraction de la cotisation accident du travail-maladies professionnelles (AT-MP)
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Contributions patronales de retraite complémentaires
• Contribution patronale d’assurance chômage

Ces exonérations sont (à compter du 1^er mai 2024) :

• Totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 Smic mensuel
• Dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 Smic mensuel 
• Nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 Smic

La formule de calcul de l’exonération pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 Smic est :

1,25 x la somme des cotisations patronales concernées par le dispositif/0,35 x (1,6 x montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1).
 

Combien de temps dure l’application de l’exonération TO-DE ?

La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
 

Quelles démarches sont à effectuer pour appliquer le dispositif TO-DE ?

Pour bénéficier du TO-DE il faut déclarer l’embauche du salarié auprès de la MSA par le biais du Tesa simplifié, du Tesa+ ou de la DPAE/DSN.

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