Foncier
Foncier agricole : faut-il impliquer les épargnants dans la transmission des exploitations ?
Une proposition de loi de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin (Aube, Les Indépendants), déposée le 5 septembre dernier, vise à « associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles ».
Une proposition de loi de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin (Aube, Les Indépendants), déposée le 5 septembre dernier, vise à « associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles ».
Associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles : voilà ce que prône la sénatrice Vanina Paoli-Gagin (Aube, Les Indépendants), dans une proposition de loi (PPL) déposée le 5 septembre.
Une sénatrice propose de créer un groupement foncier agricole d'épargnants
La sénatrice explique que cette proposition de loi a pour objectif de créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d'épargnants (GFAE), permettant de drainer l'épargne des Français vers l'acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du groupement forestier d'investissement (GFI), le GFAE offrirait aux particuliers la possibilité de contribuer financièrement à la transmission du foncier agricole, d'une part, et aux futurs exploitants de réduire le coût de leur installation, sans préjudice des aides disponibles, d'autre part.
Cette mesure apparaît dans le projet de loi d’orientation et d’avenir, sous les termes de « GFA d’investissement », selon nos confrères d'Agra Presse.
« Distinguer acquisition du foncier et acquisition de l’appareil productif »
Concrètement, les épargnants acquerraient des terres agricoles qui seraient ensuite données à bail à long terme à un agriculteur dans le cadre du statut du fermage. Pour la sénatrice, cette configuration garantirait la stabilité de l'exploitation pour l'installation de nouveaux agriculteurs, en distinguant acquisition du foncier et acquisition de l'appareil productif.
Le capital des GFAE ne serait pas ouvert aux personnes morales
« Le capital des GFAE ne serait pas ouvert aux personnes morales, sauf celles déjà autorisées par le Code rural et de la pêche maritime, ce qui limiterait le risque de déstabilisation de l'outil par des sociétés étrangères, et contribuerait donc à renforcer la souveraineté alimentaire de la France » précise la proposition de loi.
Droit de préemption sur le GFAE pour la Safer en cas de cession
Il s’agit de sortir des contraintes de la loi du 9 décembre 2016, qui empêche les GFA investisseurs d’offrir leurs parts sociales au public. Il faut préciser qu’un article de la proposition de loi de la sénatrice permet aux Safer d'exercer leur droit de préemption sur un GFAE en cas de cession de l'ensemble des parts et, il porte à trois ans le délai imparti pour l'investissement des actifs en numéraire dans le foncier agricole afin de « favoriser une stratégie à long terme, étant entendu que les GFAE devront tout d'abord collecter l'argent auprès des particuliers ».
