Trouble anormal de voisinage : comment le Code civil va protéger les agriculteurs
Députés et sénateurs se sont mis d’accord pour exclure de la responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage une partie des activités agricoles.
Députés et sénateurs se sont mis d’accord pour exclure de la responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage une partie des activités agricoles.
A cause du meuglement des vaches, du bruit du tracteur, de la moissonneuse-batteuse, ou des odeurs d’un élevage, plus de 500 conflits juridiques entre des agriculteurs et leur voisinage sont actuellement comptabilisés en France. Un phénomène qui devrait bientôt ralentir avec la modification imminente du Code civil.
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Quelles exceptions pour l’agriculture au trouble anormal de voisinage ?
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 26 mars, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) sur le trouble anormal de voisinage. Déposée par la députée Renaissance Nicole Le Peih du Morbihan, à l’initiative de la FNSEA et de l’avocat Timothée Dufour, la proposition « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » introduit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage » et prévoit qu’elle ne s’applique pas dans le cas où « le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ».
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La mise aux normes des exploitations agricoles introduite dans le Code civil
Selon la dernière mouture du texte, cette exception s’applique aussi si l’activité agricole se poursuit « dans les mêmes conditions », dans « des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal » ou si ces conditions nouvelles « résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements » ou qu’elles n’entraînent pas de « modification substantielle » de la nature ou de l’intensité du trouble ».
Le texte sera examiné pour vote sans modification une dernière fois au Sénat le 2 avril puis à l’Assemblée le 8 avril.
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