Travailleurs saisonniers agricoles : quelles formalités à l’embauche ? Et quelle nouveauté en 2026 ?

• Quelles sont les étapes essentielles au moment de l’embauche d’un salarié saisonnier ?
  • Remplir le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
  • Créer un compte employeur à la MSA
  • Quelles sont les pièces d’identités des futurs salariés à fournir ?
  • Editer la Déclaration préalable à l’embauche
• Comment éditer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?
  • Editer la DPAE en Déclaration sociale nominative (DSN)
  • Qu’est-ce que le TESA Simplifié et le TESA+ ?
• Nouveauté en 2026 : l’exonération Travailleur Occasionnel – Demandeur d’emploi
  • Qu’est-ce que l’exonération TO-DE ?
  • Quelles conditions remplir pour bénéficier de l’exonération TO-DE ?
• La Réduction générale dégressive unique
  • Choisir entre réduction générale dégressive unique et exonération TO-DE
• Complémentaire santé ou versement santé ?
  • Quelles règles à appliquer concernant la complémentaire santé ?
  • Une alternative sous conditions : le versement santé
• Un travailleur saisonnier a-t-il toujours ces droits de santé à la MSA ?
  • Cas particuliers des salariés étrangers
• Quelles spécificités pour les jeunes travailleurs saisonniers ? 
  • Des règles strictes à respecter pour le travail des mineurs
  • Le cas des droits de santé des étudiants
• Quelles sont les obligations en cas d’accident du travail d’un salarié saisonnier ?
• Qu’en est-il des arrêts de travail ?

• Des outils pour bien accueillir les salariés saisonniers 

   

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels est un document obligatoire en cas d’embauche de salariés, saisonniers ou non, depuis 2002. Cette démarche identifie et analyse les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs autour des procédés, des équipements, des substances utilisées, de l’aménagement des installations et des postes de travail. 

Le DUERP doit être mis à jour chaque année. La MSA Loire Atlantique Vendée propose un outil (avec un guide d’utilisation) ainsi que des fiches méthodologiques par filière pour faciliter l’édition de ce document. 

Lire aussi : Santé et sécurité au travail : les accidents mortels des salariés agricoles en hausse en 2024

Lors de l’embauche d’un salarié agricole, saisonnier ou non, la mutualité sociale agricole doit en être informée. S’il s’agit de la première embauche par l’exploitant agricole, ce dernier doit d’abord créer un compte employeur auprès de la MSA en se munissant du numéro de SIRET, de la raison sociale et la convention collective (IDCC) de l’exploitation. 

Sont également requises les informations sur le recrutement : date de première embauche, nombre de salariés, activités principales des travailleurs ainsi que le mode déclaratif choisi (voir ci-dessous). Le compte configuré donne accès à l’ensemble des services de la MSA concernant les salariés et permet de déclarer ces derniers. 

Les justificatifs d’identités permettent l’immatriculation des salariés (création d’un numéro de sécurité sociale) et l’ouverture des droits de santé. Leurs types varient selon la nationalité des salariés : 

• Pour les ressortissants français : un document d’identité en cours de validité ;
• Pour les ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) : un document d’identité en cours de validité ainsi qu’un acte de naissance avec filiation ;
• Pour les ressortissants hors UE/EEE (dont Royaume-Uni) : un titre de séjour et un acte de naissance avec mention de la filiation. Attention, un acte de mariage est nécessaire si le nom diffère entre les deux premiers justificatifs ;
• Pour les saisonniers OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) c’est-à-dire détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier : un titre de séjour et une autorisation de travail demandée par l’employeur auprès du ministère de l’Intérieur. 

Il est possible, pour les travailleurs étrangers de vérifier si le futur salarié est autorisé à travailler en France via l’authentification de son titre de séjour auprès de la préfecture. 

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La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être remplie au plus tôt 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et au plus tard dans les instants qui précèdent l’embauche. Elle permet l’édition du contrat de travail, la demande d’immatriculation des salariés occasionnels, la déclaration aux services de santé du travail, la filiation de l'employeur aux régimes d'assurance chômage, la filiation des salariés auprès des organismes de retraite complémentaires obligatoires ainsi que la demande d’exonération.

Depuis le 1^er janvier 2025, la DPAE doit inclure les informations de santé et sécurité au travail. Si ces informations ne sont pas complétées, le saisonnier sera assimilé comme devant bénéficier d’un suivi individuel simple (pas d’exposition à des risques particuliers). 

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Il est possible de déclarer les salariés occasionnels en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la DSN, soit en confiant la réalisation des DSN à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable). Sans logiciel de paie adapté ni de tiers déclarant, se tourner vers le Tesa+ et le Tesa simplifié. 

Le Tesa+ et le Tesa simplifié sont des outils gratuits mis en place par la MSA pour réaliser l’ensemble des formalités liées à l’embauche, au suivi des salariés et à la fin de contrat. Le Tesa simplifié est particulièrement adapté à l’emploi de salariés saisonniers. Il est utilisable pour les travailleurs occasionnels ou les CDD d’une durée de trois mois maximum. Cet outil est à utiliser pour les salariés non-cadres pour les motifs de CDD de remplacement, saisonnier, vendanges (durée maximale d’un mois), d’usage et de surcroît d’activité.  

Il est possible d’opter pour une solution mixte DSN / Tesa simplifié selon les employés de l’exploitation. À noter que les TESA et la DPAE pour un CDD font office de contrat de travail. 

Pour utiliser le Tesa simplifié, la MSA doit être contactée au préalable pour demander l’adhésion au service. L’exploitant peut ensuite se connecter à son espace, remplir les informations relatives à son entreprise puis réaliser ses démarches. Des guides et vidéos tutoriels sont mis à disposition pour prendre en main le service.

L’exonération Travailleur occasionnel – demandeur d’emploi permet de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales totale ou partielle en fonction du pourcentage du SMIC. Entrée en vigueur en mai 2024, son champ d’éligibilité a été étendu à toutes les entreprises qui appartiennent à une convention collective de production agricole depuis le 1^er janvier 2026.

Elle s’applique au maximum six mois (119 jours consécutifs ou non), par salarié et par année civile. 

L’éligibilité et le montant de l’exonération sont calculés en fonction du pourcentage du SMIC de la rémunération. Elle est totale, si la rémunération est inférieure à 1,25 SMIC (2 278,79 € brut au 1^er janvier 2026), dégressive entre 1,25 et 1,6 SMIC (2 916,85 € brut au 1^er janvier 2026). Au-delà d’1,6 SMIC, aucune réduction ne sera appliquée. L’exonération TO-DE est à demander au moment de la saisie de la DPAE. 

Tous les employeurs relevant de la MSA sont éligibles à l’exonération TO-DE sauf ceux dirigeant des activités d’accueil touristique, des travaux de restauration et entretien de parcs et jardins, des entreprises de travaux agricoles et forestiers.

La réduction générale dégressive unique est une exonération patronale. Elle s’applique automatiquement, sans demande spécifique, pour les salaires inférieur à 1,6 SMIC.

Après une demande au dispositif TO-DE, il est possible d’y renoncer au profit de la réduction générale jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Ainsi, un employeur ayant bénéficié de l’exonération TO-DE pour un salarié sur une période inférieure ou égale à 6 mois pourra pour ce même salarié, bénéficier de la réduction générale pour un autre contrat, non-éligible au TO-DE. 

Depuis le 1^er janvier 2016, l’employeur a obligation de prendre en charge 50 % minimum de la cotisation de base de la complémentaire santé. Pour cela, il faut souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur. L’affiliation des salariés à ce contrat se fera par la DPAE ou par un bulletin d’adhésion adressé à l’organisme. 

À noter qu’il existe des cas de dispenses : par exemple, si le salarié dispose déjà d’une couverture complémentaire ou qu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS). En cas de dispense, celle-ci doit être indiquée sur la DPAE au moment de l’embauche (pour les salariés non-cadres). L’employeur est le responsable du contrôle de motif de dispense. 

Le versement santé est un financement partiel de la complémentaire santé individuelle pour les contrats CDD ou intérim de moins de trois mois ou pour les contrats en temps partiel de moins de 15 heures par semaine. 

Dans ces conditions, il est possible d’opter pour ce dispositif : l’employeur calcule chaque mois son montant en fonction du temps de travail de l’employé. Attention, seuls sont concernés les salariés disposant d’un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable. 

La Protection universelle maladie (Puma) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Elle ouvre les droits aux frais de santé à toute personne qui exerce une activité professionnelle en France ou qui réside de manière stable sur le territoire (> 3 mois). 

Au sujet des salariés saisonniers, pour simplifier et limiter les changements de régime, la MSA n’ouvre pas de droits si le contrat est inférieur à six mois ou à 100 h par mois. Dans ce cas, le saisonnier reste affilié à son régime initial.  

Pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE, l’ouverture des droits se fait selon les règles de la Puma. Pour les ressortissants hors UE/EEE, l'ouverture des droits est faite de manière à couvrir la durée du titre de séjour et un maintien des droits de six mois. Les saisonniers OFII bénéficient de droits de santé uniquement durant la période du contrat. 

Les jeunes salariés bénéficient jusqu’à leur majorité de règles protectrices en matière de durée de travail et de sécurité qui varient selon l’âge. 

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’aucun jeune ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire soit 16 ans. Les adolescents de 14 et 15 ans sont autorisés à travailler pendant les vacances scolaires, sous réserve de ne pas effectuer de travaux dangereux, insalubres ou au-dessus de leurs forces. Les conditions détaillées sont à retrouver dans le Code du Travail. Pour les règles propres au secteur agricole, une synthèse a été réalisée par la DDETS de Bourgogne – Franche-Comté. 

Pour ces salariés de 14 à 15 ans, en parallèle de la déclaration auprès de la MSA, il est obligatoire de remplir un formulaire (un exemple ici pour les Alpes Maritimes) auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Cette déclaration préalable doit être envoyée à la DDETS du département du lieu de l’exploitation au moins 15 jours avant l’embauche. 

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Au sujet des droits de santé des étudiants, ces derniers restent rattachés à leur régime de protection social initial, si leur activité se limite à la période estivale. Mais, si le temps de travail est supérieur à 150 heures par trimestre durant l’année d’études, l’étudiant sera alors rattaché au régime de protection sociale lié à son activité professionnelle, donc la MSA dans le cas d’un emploi dans le secteur agricole. 

En cas d'accident de travail ou de trajet, le salarié à 24 heures pour informer son employeur, sauf en impossibilité ou en cas de force majeure. L’exploitant doit remplir une déclaration d’accident du travail ou de trajet depuis son espace MSA, au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident. Il remet au salarié la feuille d’accident, et ce même si l’accident n’a pas entrainé un arrêt de travail. 

Attention, dans le cas où les droits de santé du salarié sont à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM, régime général), les indemnités de l’accident sont quand même versées par la MSA. La déclaration et l’ensemble des documents sont donc envoyés directement à la mutualité agricole.  

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En cas d’arrêts de travail, le salarié dispose de 48 h pour le déclarer à son employeur et à la MSA ou la CPAM. En effet, si les droits du salarié sont à la CPAM, c’est cette fois-ci ce régime qui prendra en charge l’arrêt. 

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La mutualité sociale agricole propose des accompagnements en amont de la période d’accueil des saisonniers en outillant les permanents et les exploitants sur leur rôle au moment de l’arrivée des salariés temporaires. Des guides d’accueil (consignes de sécurité et conseils) par production et traduits en différentes langues sont aussi disponibles sur le site de la MSA.