Taxe foncière non bâtie : quels sont les départements qui permettent un dégrèvement ou un report ?

Les départements des Landes, de l’Aude, de Dordogne ou encore de Saône-et-Loire ont adopté un dégrèvement collectif ou partiel de viticulteurs et agriculteurs touchés par des pertes de récolte. D’autres départements prévoient un report sans pénalité jusqu’au 31 décembre 2025.

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Publié le lun 06/10/2025 - 15:08 - Par Nathalie Marchand

Le préfet des Landes et le directeur départemental des Finances publiques des Landes ont annoncé le 1er octobre « une procédure de dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des agriculteurs landais impactés par des pertes de récolte ».

Depuis plusieurs semaines la FNSEA, les Jeunes agriculteurs et la Coordination rurale réclament dans plusieurs départements l’exonération ou le report pour les agriculteurs ou viticulteurs touchés par les aléas climatiques du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

A quelques jours de la dead line pour payer cette taxe foncière, plusieurs préfets viennent d’annoncer des dégrèvements collectifs.

Dégrèvements collectifs de la TFNB : quels départements concernés ?

Procédure d’exonération collective de la TFNB dans les Landes : quels agriculteurs et viticulteurs concernés ?

Ainsi le préfet des Landes et le directeur départemental des Finances publiques des Landes ont annoncé le 1^er octobre « une procédure de dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des agriculteurs landais impactés par des pertes de récolte ».

Un communiqué de la préfecture explique qu’une « exonération totale est d’ores et déjà envisagée pour les viticulteurs victimes des orages de grêle de mai 2025 qui ont détruit les vignobles de 11 communes du département ».

Ce dispositif sera étendu à d’autres territoires et d’autres productions ayant subi des dommages, souligne la préfecture des Landes, l’exonération étant alors modulée en fonction de l’ampleur des pertes.

Dégrèvement total de taxe foncière dans l’Aude : quels agriculteurs et viticulteurs concernés ?

Dès le 3 septembre suite aux incendies de l’été, le département de l’Aude avait pour sa part annoncé le dégrèvement total de la TFNB pour « tous les propriétaires de parcelles se situant sur les 23 communes touchées, quelles que soient les cultures exploitées ».

Dégrèvement partiel pour les arboriculteurs de Dordogne

En Dordogne, suite à la série d’aléas climatiques (orages de grêle et épisodes de vents violents) ayant entraîné l'été dernier des pertes de récoltes sur l’arboriculture fruitière, un dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est accordé pour l’imposition 2025 aux arboriculteurs de 179 communes du département concernés par ces dégâts.

Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées.

Dégrèvement partiel de la TFNB en Saône-et-Loire

En Saône-et-Loire la FDSEA se targue d’avoie obtenu 588 000 euros de dégrèvement de la TFNB pour les agriculteurs et viticulteurs impactés par des aléas climatiques. Les taux de dégrèvements étant définis par commune ou section cadastrale.

Reports du paiement de la TFNB : quels départements concernés ?

Suite à la mobilisation du 26 septembre, plusieurs fédérations départementales de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs se sont félicités d’avoir obtenu des reports du paiement de la taxe foncière non bâtie.

Report de la TFNB et exonération partielle pour des viticulteurs dans l’Hérault

C’est notamment le cas de l’Hérault, où la FDSEA se targue d’avoir obtenu un report généralisé du paiement de la TFNB jusqu’au 31 décembre 2025 sans pénalité (au lieu du 15 octobre).

A noter qu’une procédure de dégrèvement de la TFNB est aussi ouverte pour les parcelles de vigne touchées par la sécheresse à la hauteur des pertes de récolte estimées. La liste des parcelles concernées sera consultable en mairie.

Quels départements concernés par le report collectif de la TFNB jusque fin décembre 2025 ?

Le 1^er octobre la FDSEA et les JA du Lot se sont aussi félicité d’avoir obtenu de l’administration fiscale le report exceptionnel du paiement de la taxe foncière (TFNB) jusqu’au 31 décembre 2025, sans pénalités et sans démarche préalable pour tous les agriculteurs.

Un report similaire a été octroyé à tous les agriculteurs des Pyrénées orientales selon la Chambre d’agriculture du département.

Dans le Gers, un dispositif de dégrèvement partiel de la TFPNB pour pertes de récoltes liées aux évènements climatiques de 2025 est en cours de réflexion, à travers l’estimation des pertes par la DDT. En attendant, un report jusqu’au 31 décembre 2025 sans pénalités et sans démarche particulière est accordé « aux propriétaires d’exploitations agricoles qui ne pourraient pas acquitter la TFPNB ».

Dans le Gard, les agriculteurs propriétaires confrontés à des difficultés financières dues aux conditions climatiques exceptionnelles de 2025 bénéficieront automatiquement d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025 pour s’acquitter de cette taxe, initialement exigible au 15 octobre, sans formalités et sans pénalités.