Redevance eau : un décret instaure une aide « temporaire et dégressive » pour les entreprises, y compris agricoles, les plus affectées
Un décret publié au Journal officiel le 23 mai dernier permet aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau de percevoir « une aide temporaire et dégressive » au titre des années 2025 à 2027.
Un décret publié au Journal officiel le 23 mai dernier permet aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau de percevoir « une aide temporaire et dégressive » au titre des années 2025 à 2027.
[avec Agra Presse]
Une « aide temporaire et dégressive » destinée aux entreprises les plus affectées par la réforme de la redevance sur la consommation d'eau potable, en tenant compte de la part que représente cette charge fiscale dans leur valeur ajoutée, a été instaurée par un décret publié au Journal officiel le 23 mai dernier. Cette aide sera attribuée au titre des années 2025 à 2027. Pour 2025 et 2026, les entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés entre 2023 et 2025 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de 2024 pourront bénéficier d’une aide couvrant respectivement la totalité (2025) ou un tiers (2026) de cet excédent. Pour 2027, les entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés entre 2023 et 2025 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de 2025 bénéficieront d’une aide égale à un tiers de cet excédent.
Les entreprises concernées doivent se rapprocher de l’agence de l’eau
Le texte stipule par ailleurs que lorsqu’une entreprise supporte une charge de redevance sur la consommation d'eau potable au titre de consommations d'eau potable relevant de plusieurs bassins hydrographiques, les produits des moyennes annuelles des volumes d'eau potable facturés à l'échelle de chaque bassin hydrographique par le tarif de redevance déterminé par chaque agence de l'eau ou chaque office de l'eau sont additionnés.
Les entreprises qui estiment être éligibles devront transmettre à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dont dépend leur siège, les volumes totaux d'eau potable facturés entre 2023 et 2025, leur valeur ajoutée en 2024 ou 2025 et le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes au titre du régime européen de « minimis ».
Elevage et irrigation exonérés de la redevance sur la consommation d’eau potable
Le code de l’environnement exonère de la redevance sur la consommation d’eau potable les volumes destinés à l’élevage si un comptage spécifique est installé sur la partie de l’exploitation liée à l’élevage. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de disposer d’un branchement et d’un abonnement individualisé. Lors du relevé du compteur principal, l’éleveur devra indiquer à l’exploitant le relevé du compteur divisionnaire permettant d’individualiser la consommation d’eau des bâtiments d’élevage. Ces données pourront faire l’objet d’un contrôle par un organisme mandaté par l’agence de l'eau. Sont aussi exonérés de la redevance les volumes d'eau potable destinés à l'irrigation dans la limite de 20 000 m3 facturés par année civile, et sous réserve de l'existence d'un dispositif de comptage spécifique. L’exonération concerne exclusivement les usages d’irrigation agricole.
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