Simplifier la vie des agriculteurs : les 8 propositions des notaires

Le rapport de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat visant à simplifier l'activité agicole s'est basé sur une enquête a été réalisée auprès des 252 notaires de France labellisés Notaire conseil du monde rural.

Il en ressort que la définition des activités agricoles donnée par le code rural semble correspondre aux enjeux actuels de l’agriculture mais qu’elle doit toutefois être élargie. Autre enseignement : le Groupement foncier agricole (GFA) n’est plus adapté aux enjeux du portage du foncier agricole. Par ailleurs, beaucoup de notaires sont favorables à un système dans lequel, pour préserver le patrimoine immobilier agricole, le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers serait reporté, ce report d’imposition prenant fin en cas de cession des biens par les héritiers et se transformant en exonération définitive au bout de 15 ans. Bon nombre de notaires estiment également que le dispositif fiscal de faveur doit être amélioré et qu’une une simplification des dispositifs de régulation du foncier agricole est souhaitable.

🔔 [Communiqué] Fort de son expertise dans l'accompagnement des #agriculteurs tout au long de la vie de leurs exploitations, ainsi que dans la transmission de celles-ci, et fort de son rôle dans l'évaluation des lois, le #CSN, à l’issue d’une étude menée par son IEJ, formule 8… pic.twitter.com/FkwOL4sqvC

— Notaires de France (@Notaires_CSN) September 20, 2024

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Les auteurs du rapport avancent huit propositions

Proposition 1 : modifier la définition de l’activité agricole afin d’y intégrer toutes les activités qu’un agriculteur réalise à titre accessoire et qui ont pour support physique  ou économique l’exploitation agricole. Il peut s’agir par exemple d’activités touristiques ou de production d’énergie.

Proposition 2 : elle vise à étendre l’objet des GFA pour leur permettre de louer à un non-agriculteur, à titre accessoire à leur activité de gestion directe ou indirecte d’une ou plusieurs exploitations agricoles, des biens immobiliers leur appartenant qui ont perdu leur affectation agricole en cours de vie sociale, sans que cette activité accessoire ne compromette le bénéfice du régime fiscal de faveur en cas de transmission à titre gratuit des parts.

Proposition 3 : Le foncier agricole détenu par des GFA doit pouvoir être mobilisé pour relever le défi de l’augmentation de la production d’énergie renouvelable dans notre mix-énergétique. Il faudrait étendre l’objet des GFA pour leur permettre d’affecter à la production d’énergie renouvelable, à titre accessoire à leur activité de gestion directe ou indirecte d’une ou plusieurs exploitations agricoles, les biens immobiliers qu’ils possèdent. Cette affectation se ferait soit par voie de bail emphytéotique ou à construction au profit d’un tiers, soit par l’exploitation directe de ces installations productives d’énergies renouvelables, sans que cette activité accessoire ne compromette le bénéfice du régime fiscal de faveur en cas de transmission à titre gratuit des parts.

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Alléger les droits de mutation

Proposition 4 : alléger les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report d’imposition des droits dus et une exonération totale au bout de dix ou quinze ans par exemple.

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Proposition 5 : permettre à tout jeune agriculteur faisant l’acquisition de foncier agricole, dans les quatre ans maximum suivant le dépôt de sa demande ou l’obtention de la décision d’octroi de l’aide, de bénéficier du régime de faveur prévu par l’article 1594 F quinquies E, I du CGI (TPF à 0,715 %), sans qu’il soit besoin de joindre au service de la publicité foncière un justificatif. Ce même régime serait étendu aux acquisitions réalisées par une personne s’engageant à donner à bail rural à long terme à un jeune agriculteur.

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Créer un organisme unique de contrôle

Proposition 6 : créer un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles ; cet organisme unique se verrait confier le contrôle des déclarations préalables d’acquisition et d’exploitation, en se basant sur les objectifs suivants : garantir la viabilité économique des entreprises agricoles, éviter la concentration excessive des terres et des exploitations, lutter contre la spéculation foncière, faciliter la transition agroécologique, lutter contre l’artificialisation des sols, encourager les activités liées à la multifonctionnalité du territoire rural, et contrôler les compétences des agriculteurs.

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Proposition 7 : concernant les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier, prévoir une déclaration simplifiée des opérations non soumises ou exemptées à l’autorisation administrative ou ne donnant pas ouverture au droit de préemption de la Safer.

Proposition 8 : encourager la création d’un groupement foncier agricole d’investissement tel qu’il a été imaginé dans le projet de loi mais qui pourrait accueillir en son sein tant des personnes physiques que des personnes morales. Le but est d’encourager le portage foncier avec un appel public à l’épargne et de drainer des capitaux vers le milieu agricole.

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