Quelles marges sur les pesticides et les engrais se font les entreprises de l’agrofourniture ?

Il serait utile de rendre plus transparente la construction des prix sur les engrais et pesticides, estime une commission d’enquête parlementaire dont le rapport rédigé par le député Dominique Potier a été rendu le 21 décembre dernier.

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Les marges à l’amont de la production agricole restent un angle mort

Alors que depuis 2016 le gouvernement s’est évertué à légiférer pour garantir un prix plus rémunérateur aux agriculteurs, à travers la loi Sapin et les lois Egalim, la commission d’enquête s’étonne que la question du partage de la valeur pour l’agrofourniture (machinisme et intrants chimiques) soit restée un « angle mort ».

« Or tout laisse à penser que ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes »

« Or tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité », peut-on lire dans le rapport de la Commission d’enquête.

Quelle part dans les hausses des prix des engrais et pesticides relève d’un report du coût de l’énergie ?

Si les parlementaires estiment que la politique fiscale massive d’exonération sur l’amortissement des investissements ou d’effacement des plus-values contribue à un « marché artificiel » pour l'agroéquipement, concernant les intrants chimiques (engrais, produits phytopharmaceutiques), ils s’interrogent : « disposons-nous de données fiables pour justifier, dans les hausses des deux dernières saisons, ce qui relève d’un report du coût de l’énergie et ce qui serait des marges indues ? ».

Et la Commission d’enquête parlementaire de pointer un paradoxe : « toute contribution à la réparation des impacts sur l’environnement via une hausse de la RPD est considérée comme devant être répercutée sur le prix de vente, sans que ne soient interrogés ni le niveau de profit des firmes ni leur contribution fiscale ».

Etendre les missions de l’observatoire des prix et des marges à l’agrofourniture

Ainsi pour éclairer le débat public, la Commission estime utile de « rendre plus transparente » la construction des coûts de production, qui est l’un des facteurs majeurs de construction du revenu agricole.

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Ainsi le rapport formule parmi ses 26 recommandations celle de lancer une mission d’information parlementaire sur la chaîne de valeur de l’agrofourniture et d’ajouter aux missions de l’Observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont de l’agriculture.

Recommandation n° 23 : ajouter aux missions de l’observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont de l’agriculture & modifier en conséquence les articles L.682‑1 et L.621-8 du code rural 
Mission enquête #Pesticide @socialistesAN @Mel_Thomin https://t.co/cXN3VNKD4y

— Dominique Potier (@PotierDominique) December 21, 2023

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Dominique Potier s’étonne du peu d’impôts payés par les fabricants de produits phytosanitaires

Dominique Potier, rapporteur de la commission parlementaire, indique s'être rendu en novembre au ministère de l'Économie pour jauger la contribution à la fiscalité nationale des fabricants de 
produits phytosanitaires - dont les géants Syngenta, Bayer, Corteva et BASF. « Les contrôles (...) m'ont laissé pantois : payer 110 millions d'euros d'impôt sur les sociétés pour 2,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires suppose soit une très faible rentabilité, soit un transfert de coûts massif [une pratique visant à réduire la base imposable, NDLR]. Je vous laisse imaginer l'hypothèse qui est la mienne », a-t-il déclaré aux autres membres de la commission, selon un compte-rendu des débats de la commission d’enquête annexé au rapport. 

L’usage du crédit d’impôt recherche critiqué par le député

« En outre, la moitié de ces impôts est récupérée [par les entreprises] sous forme de crédit d'impôt recherche (CIR) dont l'usage n'est pas orienté - on ignore s'il va être consacré à des molécules douteuses ou vraiment intéressantes d'un point de vue technoscientifique », a ajouté le député de 
Meurthe-et-Moselle.

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« On peut tout de même s'interroger sur les marges bénéficiaires et la fiscalité des grands groupes qui réalisent 90% du commerce de la phytopharmacie dans notre pays, quand on voit qu'ils ne paient en définitive qu'un peu moins de 60 millions d'impôt sur les sociétés », a-t-il conclu.

Sollicitée par l'AFP, l'organisation française représentant les fabricants de pesticides, Phyteis, n'a pas donné suite dans l'immédiat.