Justice

« Préjudice écologique » lié aux pesticides reconnu : l’Anses appelée à revoir ses autorisations de mise en marché

La cour administrative d’appel de Paris condamne l’Etat à revoir ses protocoles d’autorisation de mise en marché (AMM) des pesticides, dans un arrêt rendu le 3 septembre. 

Dans sa décision la cour estime que l’Anses « a commis une faute » en n’évaluant pas les produits phytopharmaceutiques « au vu du dernier état des connaissances scientifiques », explique-t-elle dans un communiqué.

Par conséquent, elle « ordonne à l’Etat » de « mettre en oeuvre une évaluation conforme aux exigences requises, en particulier s’agissant des espèces non ciblées, c’est-à-dire à celles qui ne sont pas visées par le produit ». La cour ordonne aussi à l’Etat « de procéder, dans un délai de vingt-quatre mois, à un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées ». 

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Un « préjudice écologique » imputable à des fautes commises par l’Etat

Saisi par des associations de protection de l’environnement (Pollinis, Notre affaire à tous, ou encore l’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel), le tribunal administratif de Paris avait reconnu, par un jugement du 29 juin 2023, l’existence d’un « préjudice écologique résultant, du fait de l’usage des produits phytopharmaceutiques, de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de ces produits, du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement », rappelle le communiqué de la Cour administrative d’appel de Paris. Il avait en outre jugé ce préjudice imputable à des fautes commises par l’Etat.

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L’Anses appelée à revoir toutes les AMM délivrées en 24 mois

Saisie de plusieurs appels contre ce jugement, la Cour admet « elle aussi la possibilité d’une action en réparation du préjudice écologique dirigée contre l’administration devant le juge administratif » et reconnaît l’existence d’un « tel préjudice, apprécié notamment dans sa dimension relative à la santé humaine, et juge qu’il résulte de l’usage des produits phytopharmaceutiques, même si d’autres facteurs peuvent intervenir ».  

La Cour juge aussi que l’Anses, « dans sa mission d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réalisée au nom de l’Etat, aurait dû se prononcer au regard du dernier état des connaissances scientifiques et techniques, ce qu’elle n’a pas fait systématiquement ». Il est notamment question dans la décision des connaissances scientifiques récentes concernant les essais de toxicité chronique et sur le développement larvaire.

En conséquence, dans sa décision « la cour administrative d’appel de Paris ordonne à l’Etat de mettre en œuvre une évaluation conforme aux exigences requises, en particulier s’agissant des espèces non ciblées, c’est-à-dire à celles qui ne sont pas visées par le produit, et de procéder, dans un délai de vingt-quatre mois, à un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées ». 

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Pollinis appelle le gouvernement à ne pas se pourvoir en cassation

Dans un communiqué Pollinis s’est félicité d’une « victoire » des associations et a appelé le gouvernement à ne pas se pourvoir en cassation et à respecter cette décision de justice.