PPL Duplomb : Quel texte de compromis retenu en commission mixte paritaire ?
Les parlementaires se sont mis d’accord le 30 juin en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi Duplomb visant à lever les entraves au métier d’agriculteur. Quelles mesures emblématiques adoptées ?
Les parlementaires se sont mis d’accord le 30 juin en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi Duplomb visant à lever les entraves au métier d’agriculteur. Quelles mesures emblématiques adoptées ?
[Avec Agra Presse, mis à jour le 2 juillet à 9h40]
Réunis en commission mixte paritaire (CMP), le 30 juin, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite PPL Duplomb.
Selon nos confrères d’Agra Presse, une rédaction commune des rapporteurs a été adoptée pour chaque article, l’ensemble du texte ayant été adopté à 10 voix pour (RN, LR, centristes et macronistes) contre 4 oppositions (socialistes et Insoumis). Le texte doit désormais être voté par le Sénat ce mercredi 2 juillet à partir de 16h30 puise par l’Assemblée nationale le 8 juillet à partir de 15h.
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Quelles mesures de la PPL Duplomb tranchées en CMP ?
L’acétamipride réautorisé
Comme attendu, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont convenu de supprimer l'essentiel de l'article 2 dédié au rôle de l'Anses dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM). Comme proposé notamment par Julien Dive (LR) lors du passage en commission, le texte adopté par la CMP inscrit toutefois le rôle du Comité des solutions dans le code rural, qui organise la priorisation des efforts de recherche d'alternatives.
Concernant l'acétamipride, c'est le Sénat qui a eu gain de cause en obtenant que la réautorisation ne soit pas assortie de restrictions prédéfinies ou d'une période de trois ans - toutefois, au bout de ces trois ans, le conseil de surveillance des alternatives aux néonicotinoïdes émettra un avis consultatif, selon nos confrères d’Agra Presse.
La version du texte issue de la Commission mixte paritaire (CMP) ajoute aussi une condition à la réautorisation de l'acétamipride, qui est celle d'une « menace grave pour la production agricole » concernée. L'ampleur de la menace et les conditions de son évaluation ne sont pas précisées.
Le conseil stratégique phytosanitaire reste facultatif
Contrairement à ce qui avait été envisagé à l’Assemblée nationale en commission des affaires économiques, le conseil stratégique phytosanitaire ne sera pas de nouveau rendu obligatoire, selon nos confrères d’Agra Presse.
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Ouvrages de stockage d’eau reconnus d’intérêt général majeur
Point de friction important à l’Assemblée nationale ayant notamment pousser les rapporteurs du texte à déposer une motion de rejet, sur la question de l’eau le texte est revenu à une version proche de celle du Sénat. Selon nos confrères d’Agrapresse, les parlementaires de la CMP ont voté les dispositions relatives à la reconnaissance par défaut d’un caractère d’ « intérêt général majeur » pour les ouvrages de stockage d’eau et d’irrigations agricoles, dans une version très proche de celle du Sénat.
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ICPE : la sortie des élevages du droit commun reportée
Finalement les parlementaires de la commission mixte paritaire (CMP) n’ont pas adopté le projet gouvernemental visant à sortir l’élevage « du droit commun » des ICPE (installations classées) ayant décidé de renvoyer son intégration au code de l’environnement à d’autres véhicules législatifs ultérieurs.
En revanche ils ont intégré dans la proposition de loi le remplacement de la réunion publique pour la procédure d'aurotisation environnementale pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs, ou de volailles par « une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ». Et l'article 3 est modifié de manière à permettre de relever les seuils d'autorisations environnementales des bâtiments d'élevage par décret en Conseil d'Etat.
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La ministre salue « un signal fort, attendu et nécessaire » adressé aux agriculteurs
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, s’est félicité sur X d’un accord « sur la proposition de la loi « Entraves » ». « Un signal fort, attendu et nécessaire, adressé à nos agriculteurs » a salué la ministre de l’Agriculture.
La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi « Entraves ». Un signal fort, attendu et nécessaire, adressé à nos agriculteurs. Je salue l’engagement des parlementaires qui ont œuvré à cette convergence.
Reste l’ultime étape : le vote final.— Annie Genevard (@AnnieGenevard) June 30, 2025
« Ce n’est ni un totem, ni un point d’arrivée » affirme la FNSEA
« S’il nous reste encore à analyser le texte du compromis, nous saluons la volonté de mettre fin à des surtranspositions franco-francaises, de simplifier les démarches administratives des éleveurs, de tenter de mener une politique de l’eau équilibrée ou encore d’appuyer les agriculteurs face au changement climatique », réagit la FNSEA, contactée par Reussir.fr.
C’est incontestablement une première étape concrète qui fait suite aux mobilisations de l’hiver 2024
« Ce n’est ni un totem, alors que beaucoup de contrevérités ont été dite sur ce texte, ni un point d’arrivée, tant il reste à faire pour redonner confiance aux agricultrices et agriculteurs qui entreprennent dans notre pays. Mais c’est incontestablement une première étape concrète qui fait suite aux mobilisations de l’hiver 2024 », poursuit le syndicat agricole qui appelle sénateurs et députés à adopter le texte.
