Statut du fermage : pourquoi les fermiers de la FNSEA s’inquiètent
L’agrivoltaïsme et une proposition de loi sur le bail rural concentrent les points de vigilance de la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA qui espère que la loi d’orientation agricole permettra de renforcer le statut du fermage dans le cadre du défi de renouvellement des générations.
L’agrivoltaïsme et une proposition de loi sur le bail rural concentrent les points de vigilance de la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA qui espère que la loi d’orientation agricole permettra de renforcer le statut du fermage dans le cadre du défi de renouvellement des générations.
« Nous sommes attentifs à ce que le statut du fermage reste aussi protecteur. Quand nos pères l’ont créé on sortait de la guerre, il fallait produire. A l’époque un propriétaire noble louait à plusieurs fermiers. Aujourd’hui un fermier a souvent plusieurs propriétaires. Nous avons besoin de le faire évoluer mais sans ouvrir n’importe quelle porte ». Ainsi Patrice Chaillou, secrétaire général de la section nationale des fermiers et métayers (SNFM) de la FNSEA s’exprime devant la presse à quelques jours du congrès de l’organisation qui se tiendra les 22 et 23 février à Villerest, dans la Loire. Son thème : « le statut du fermage : pilier d’une transmission réussie ».
Attention à ne pas créer des différences
« Le statut du fermage était très protecteur, attention à ne pas créer des différences entre agriculteurs exploitants et agriculteurs propriétaires, tout le monde ne pourra pas devenir propriétaire », poursuit-il.
La SNFM en est persuadée le statut du fermage s’avère essentiel pour permettre aux jeunes de s’installer, car avec l’augmentation de la taille des exploitations, les capitaux d’exploitation sont très élevés. « Si on ajoute à ça le foncier, cela devient impossible ! », exprime Patrice Chaillou. Pour éviter de « casser les outils de production », la SNFM a conclu un accord en septembre 2021 avec la section des propriétaires ruraux (SNPR). Un accord validé par la FNSEA et que les Jeunes agriculteurs regarderaient aujourd’hui de près alors que le gouvernement a engagé les négociations autour d’une loi d’orientation agricole.
Cet accord vise à limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes. Il prône une évolution du statut du fermage mais avec « deux préalables : un agriculteur véritable derrière le bail et un contrôle des structures renforcé », souligne Patrice Chaillou. « On tient à ce que le fermier soit un agriculteur professionnel, sinon on ouvre la porte à des holdings » poursuit-il.
Dans l’idéal, la SNFM souhaiterait que l’accord soit inscrit tel quel dans la loi. Mais « nous avons intérêt à être très vigilants », prévient Patrice Chaillou.
Désaccords sur la proposition de loi Terlier
La section nationale des fermiers et métayers s’inquiète notamment des intentions de la proposition de loi des députés de la majorité Jean Terlier. Si elle reprend quelques propositions de l’accord SNFM-SNPR elle comporte des points sur lesquels la SNFM affiche clairement son désaccord.
« Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur trois points : le nombre de baux traités et la délicate question du défaut d’entretien », explique Sébastien Delafosse, administrateur à la SNFM.
La SNFM exprime son désaccord sur la mesure limitant le nombre de baux et celle évoquant la question de l’entretien des parcelles. « Attention, la question de l’entretien est déjà ce qui cristallise les conflits entre bailleurs et fermiers. Si l’exploitation met en place des plantes pour la biodiversité cela peut être considéré comme un mauvais entretien de fond. C’est souvent une excuse quand il y a une mauvaise entente entre bailleur et fermier, cela rajoute une insécurité supplémentaire », explique Patrice Chaillou.
Autre « gros point noir » du texte pour la section nationale des fermiers et métayers (SNFM) de la FNSEA : l’article 3 de la proposition de loi qui autorise la sous-location temporaire pour certaines cultures. « Nous n’avons jamais cautionné la sous-location, on ne peut pas laisser écrire « sous-location » dans un projet de loi. Sinon on ouvre la boite de Pandore, c’est trop dangereux », commente le secrétaire généal.
L’Agrivoltaïsme, source « division dans les campagnes »
Autre point d’attention pour la SNFM, le dossier de l’agrivoltaïsme qui vient d’être encadré par la loi d’accélération des énergies renouvelables. La section de la FNSEA s’inquiète de son emprise sur les terres agricoles et surtout souligne que tout le monde ne pourra pas en bénéficier de cette source de revenus supplémentaire. « Quand les énergéticiens viennent nous voir la première question qu’ils posent c’est : « êtes-vous propriétaires ? » si on répond non ils disent qu’ils vont aller voir nos voisins. Ils ne veulent pas faire de contrats tripartites », témoigne Patrice Chaillou qui estime que ce sujet « va apporter de la division dans les campagnes ».
Fiscalité : des évolutions proposées au congrès
A l’occasion de son congrès, la SNFM mettra par ailleurs en avant plusieurs mesures pour favoriser le renouvellement des générations avec l’installation de jeunes hors cadre familial notamment.
« 50% d’entre nous n’aurons pas de successeurs directs, on ne doit fermer la porte à personne », commente Patrice Chaillou. « Le premier contrat que signe un jeune agriculteur c’est un bail rural », explique-t-il.
Pour inciter les propriétaires à mettre au bail, la SNFM souhaite demander « une défiscalisation des baux de 18 ans (comme pour la forêt) et une moindre fiscalisation pour les baux de 9 ans ».
