Dégâts de gibier : Comment bien les déclarer ? Un guide vient de paraître pour aider les agriculteurs

Le guide explique que pour qu’un dossier soit éligible à des fins d’indemnisation, plusieurs critères doivent être réunis. La somme des dégâts dépasse le seuil minimum de 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique (dossier ouvert entre le 1^er  juillet de l’année N et le 30 juin de l’année N+1), au sein de chaque département.  

La déclaration doit être effectuée auprès de la FDC du département de la parcelle endommagée. La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l’expertise ou l’expiration du délai prévu pour celle-ci. Toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier doivent être envoyées à la Fédération des chasseurs. 

Les agriculteurs doivent faire une déclaration dès l’apparition des dégâts de gibier en utilisant la télédéclaration ou les déclarations de dégâts en papier à demander à la FDC. Puis les compléter correctement et fournir les pièces demandées prouvant l’exploitation des parcelles touchées et leur situation géographique (plan cadastral, RPG PAC, relevé MSA, déclaration d’encépagement, etc.). Il faut que les agriculteurs fassent ensuite une estimation la plus proche et la plus objective de la réalité possible. Les frais d’estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois. 

Les agriculteurs doivent se préparer pour l’estimation définitive en réunissant les documents qu’ils n’auraient pas fournis. Ils ont une obligation de présence tout au long de la visite de l’estimateur. Ils peuvent aussi se faire représenter ou assister lors de la visite. Les agriculteurs ne sont pas obligés de signer un constat en cas de désaccord avec l’estimateur. Ils doivent alors expliquer clairement la raison de leur désaccord et le noter en observation sur le constat. Les agriculteurs ont la possibilité de fournir des documents complémentaires qui pourraient être demandés par la FDC (déclaration de récolte pour la vigne, contrats de productions de semences avec bon de livraison, etc.). Ils doivent respecter les délais de réponse dans le cas où ils souhaitent s’opposer à un versement, une proposition d’abattement de la FDC ou la décision de la CDCFS-FSDG. 

L’indemnisation d’une perte de récolte n’est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l’importance des dommages est telle qu’aucune récolte n’a été possible. En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un remplacement de plants, une réclamation peut être réitérée plusieurs années avant chaque récolte. L’abattement légal est fixé à 2 % du montant des dommages retenus. Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l’estimateur les consigne dans un constat provisoire en indiquant la période de réalisation des travaux et informe l’exploitant qu’il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs au plus tard huit jours après la fin des travaux. La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur réalisation partielle ou totale. 

Il est à noter qu’en cas de surévaluation, si une partie ou la totalité des frais d’estimation sont à la charge des agriculteurs, la FDC leur adresse la facture correspondante. À défaut de son paiement dans un délai de 60 jours après sa date d’émission, la FDC peut en imputer le montant sur l’indemnisation due. 

Afin de compléter le dispositif, les Chambres d’agriculture mettent à disposition une application de signalement des dégâts de la faune sauvage. Elle permet aux agriculteurs de déclarer facilement les dommages observés, toutes espèces confondues, directement depuis le terrain. Elle vise, avant tout, à améliorer la connaissance des dégâts, à faciliter leur suivi et à renforcer le dialogue entre les acteurs agricoles et les partenaires du territoire.  
  

Les Chambres d’agriculture soulignent qu’en 2025, plus de 4700 signalements ont été réalisés et qu’ils « ont permis de collaborer avec le gouvernement afin de renouveler les classements des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ». Elle précisent : « Pour continuer à soutenir les politiques de gestion de la faune sauvage, nous avons besoin de données concrètes issues du terrain. Il est donc essentiel de poursuivre cette mobilisation en continuant à signaler les dégâts ».