PAC 2028-2034 : vers moins de concurrence loyale et plus d’incertitude pour les agriculteurs européens ?
La Cour des comptes européenne craint, selon un avis rendu ce lundi 9 février, que l’architecture de la prochaine PAC entraine une perte de ses éléments « communs » et nuit à la concurrence loyale entre les agriculteurs européens. La Cour attend plus de clarté dans la proposition de la part des colégislateurs européens.
La Cour des comptes européenne craint, selon un avis rendu ce lundi 9 février, que l’architecture de la prochaine PAC entraine une perte de ses éléments « communs » et nuit à la concurrence loyale entre les agriculteurs européens. La Cour attend plus de clarté dans la proposition de la part des colégislateurs européens.
L’architecture juridique de la PAC 2028-2034 trop « complexe » ?
Les objectifs communs de la PAC pourraient être compromis par la flexibilité des plans régionaux et nationaux
L’objectif de simplification affiché par la Commission européenne pour la PAC 2028-2034 pourrait être compromis, estime la Cour des comptes européenne (CCE) dans un avis rendu ce 9 février. C’est en particulier l’architecture juridique de la prochaine PAC, et ses modalités de planification, que les auditeurs de la Cour estiment « complexes ». Pour la CCE, la flexibilité des plans de partenariat régional et national où se retrouve la politique agricole avec la politique de cohésion, pourrait compromettre les objectifs « communs » de la PAC. La Cour cite notamment le revenu équitable pour les agriculteurs, la protection de l’environnement et l’action pour le climat, et la sécurité alimentaire.
Une PAC qui “pourrait favoriser des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs"
« Cela pourrait créer des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs et nuire à la concurrence loyale ainsi qu’au bon fonctionnement du marché intérieur », estime la CCE. « Pour atténuer ce risque, la Commission devra exercer efficacement son rôle renforcé de pilotage », complète-t-elle. La Cour salue toutefois la souplesse accordée aux États membres dans ces plans, qui permet de les adapter aux besoins des agriculteurs et aux contraintes territoriales.
Un montant global de la future PAC encore inconnu qui crée de l’imprévisibilité, estime la CCE
Le montant global ne sera connu qu’après l’adoption de la PAC
Sur le budget de la future PAC, l’avis souligne que le montant global ne sera connu qu’après l’adoption par les États membres des plans de partenariat régional et national. « Pour les bénéficiaires, cela pourrait créer une imprévisibilité au moment de planifier les financements sur lesquels ils pourront compter », redoute la CCE. En aides directement fléchées vers les agriculteurs, les auditeurs comptabilisent pour le moment les 293 milliards d’euros initialement annoncés. Et ajoutent les 45 milliards issus du mécanisme de flexibilité, proposés en janvier par la Commission européenne dans le cadre de l’accord commercial entre l’UE et les pays du Mercosur. Mais « ce n'est pas de l'argent nouveau », soutient Iliana Ivanova, membre de la CCE, en conférence de presse.
Un supplément de délais d’adoption de la PAC du fait d’un acteur supplémentaire
« Le deuxième sujet de préoccupation est le délai potentiel. […] Avant, les choses étaient approuvées par la Commission. Maintenant, nous avons un acteur supplémentaire, qui est le Conseil », prévient-elle. « Cela peut ajouter des délais, car le processus d'adoption peut être plus long », juge Iliana Ivanova.
La Cour des comptes européenne appelle à plus de traçabilité pour les futures aides PAC
La Cour des comptes européenne regrette aussi le « manque de clarté » dans les règles de paiements et de traçabilité qui entrainerait des « incohérences » entre les pays de l’UE. « La responsabilité et la traçabilité doivent également être garanties lorsque les interventions sont basées sur des étapes intermédiaires et des objectifs », et non sur des réalisations, expliquent les auditeurs. Cette traçabilité des comptes jusqu’aux agriculteurs « constitue une condition non négociable pour permettre à la Cour des comptes européenne d’exercer son rôle », affirme-t-elle.
La CCE appelle désormais les colégislateurs à « compléter » la proposition de la prochaine PAC pour éviter les signaux d’alerte ici identifiés.
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