PAC 2026 : les simplifications déjà actées et celles à valider par la France

Entre assouplissements déjà effectifs et nouvelles marges de manœuvre encore conditionnées aux choix nationaux, la simplification de la PAC poursuit sa progression par étapes. À l’horizon 2026, certaines règles sont désormais stabilisées, tandis que d’autres restent suspendues aux choix de chaque État membre, qui ont jusqu’à la fin de l'année pour finaliser les modalités nationales d’application.

Les simplifications déjà actées et applicables en 2026

La diversification des cultures peut remplacer la rotation

Depuis le printemps 2025, les exigences liées à la rotation des cultures (BCAE 7) ont été assouplies avec la possibilité de respecter la mesure par la diversification des cultures. Pour rappel, Si la surface en terres arables (TA) de l’exploitation est comprise entre 10 et 30 hectares, il faut implanter au moins deux cultures différentes sur les TA. Si la surface en terres arables est supérieure à 30 ha, il faut implanter au moins trois cultures différentes sur les terres arables. Dans les deux cas, il y a des pourcentages maximums de surface à ne pas dépasser pour la ou les cultures principales. Malgré cet assouplissement, la rotation des cultures reste une option possible pour le respect de la BCAE 7, avec les deux critères annuels et pluriannuels en vigueur depuis 2023.

Deux cas possibles pour déclarer des terres en jachère

U​​​​n exploitant qui choisit en 2026 de maintenir des terres non cultivées pourra les coder jachère (JAC) uniquement dans deux situations : si elles sont engagées en MAEC ou s’ils les utilisent pour bénéficier de l’écorégime. Pour rappel, la voie des IAE implique d’avoir 7 % ou 10 % d’IAE ou de jachère sur la SAU, tandis que la voie des pratiques peut être obtenue grâce aux jachères (2 points si elles concernent 5 à 30 % de la surface en TA, 3 points pour 30 à 50 % de la surface et 4 points au-delà). Dans les deux cas, l’agriculteur doit s’abstenir de toute valorisation et utilisation de phytosanitaires sur ses jachères du 1er mars au 31 août.

Lire aussi | Jachères et PAC : qu’implique le maintien de jachères dans l’assolement 2025-2026 ?

Pour rappel, depuis 2024 et la décision de la Commission de supprimer la règle des 4 % d’éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables, les jachères (comme les couverts végétaux) ne sont plus concernés par la BCAE 8 (d’où la fin d’une certaine obligation de faire des jachères). Demeure, au titre de celle-ci l’obligation de maintien des haies, mares, bosquets et des dates d’interdiction de taille des haies et des arbres.

Les nouvelles simplifications possibles dès 2026, sous réserve d’un choix français

Maintien en terre arable même après 5 ou 7 ans en prairie

Le paquet de simplification adopté le 18 décembre 2025 a assoupli les règles concernant le passage d’une prairie temporaire en prairie permanente. Actuellement, la bascule est automatique après cinq années révolues en herbe. Les États membres peuvent désormais soit allonger cette durée de cinq à sept ans, soit décider que les terres classées arables au 1er janvier 2026 conservent ce statut, même au-delà de cinq ou sept années passées en prairie. La seconde simplification concerne le maintien des prairies permanentes (BCAE 1), avec un seuil maximal de baisse du ratio régional pouvant être porté de 5 % à 10 % par rapport à l’année de référence 2018.

Moins de BCAE pour les exploitations bio

Les exploitations entièrement en agriculture biologique ou en conversion sont considérées comme respectant automatiquement les BCAE suivantes : maintien des prairies permanentes, interdiction du brûlage des chaumes, bandes tampons le long des cours d’eau, gestion du travail du sol pour limiter l’érosion et couverture minimale des sols en périodes sensibles. Par ailleurs, au-delà des exploitations bio qui étaient déjà exemptées de la BCAE 7 (rotation des cultures), c’est désormais aussi le cas des exploitations conventionnelles de moins de 30 ha de SAU.

Généralisation du versement d’acomptes majorés sur les aides PAC

Jusqu’à présent, le versement d’acomptes majorés sur les aides PAC en octobre nécessitait une dérogation spécifique. Cette pratique devient désormais la règle si l’Etat membre le souhaite. Les agriculteurs pourront ainsi percevoir un acompte correspondant à 70 % des aides directes. Dans le même esprit de simplification administrative, le texte entérine également la mise en place du contrôle unique, avec une limitation à un seul contrôle PAC par an et par bénéficiaire, une mesure déjà engagée en France.​​​​​​

Calcul de la moyenne olympique sur huit ans pour l’indemnité assurance récolte

Concernant l’assurance récolte, les États membres pourront désormais retenir pour le calcul du rendement de référence servant à l’indemnisation une moyenne olympique calculée sur une période maximale de huit ans, contre cinq ans jusqu’à présent. Le dispositif prévoit également la possibilité pour les États de verser des paiements de crise aux agriculteurs actifs touchés par des événements catastrophiques, afin de renforcer la réactivité des soutiens en cas d’aléas majeurs.

Revalorisation de l’aide pour les petits agriculteurs

Le plafond du paiement forfaitaire d’aides PAC destiné aux petits agriculteurs est relevé de 2 500 € à 3 000 €.

D’autres allègements sur la conditionnalité encore en discussion

Certaines propositions portées par le Parlement européen ne font pas encore consensus avec les États membres. C’est le cas de la suppression des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et BCAE 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ou encore d’une extension plus large des exemptions de conditionnalité.