PAC 2023 et retraite : gare au critère d’âge pour ne pas perdre les aides
Nouveauté de la PAC qui peut engendrer de mauvaises surprises si l’on n’y prend pas garde : l’âge. Seuls les agriculteurs dits actifs, ce qui sous-entend certains critères bien précis, peuvent percevoir les aides. On fait le point sur les éléments à connaître pour ne pas tomber dans le piège.
Nouveauté de la PAC qui peut engendrer de mauvaises surprises si l’on n’y prend pas garde : l’âge. Seuls les agriculteurs dits actifs, ce qui sous-entend certains critères bien précis, peuvent percevoir les aides. On fait le point sur les éléments à connaître pour ne pas tomber dans le piège.
Être à la retraite, avoir plus de 67 ans et percevoir les aides PAC n’est désormais plus possible. Ce sont tout simplement les critères « d’agriculteur actif », instaurés par la nouvelle PAC cette année, qui ont changé la donne. Dès que la saison des télédéclarations a été lancée en mai dernier, certains exploitants agricoles se sont retrouvés en situation de non-éligibilité aux aides. « Des agriculteurs de plus de 67 ans nous ont contactés lors de la période d’accompagnement Telepac et sont tombés des nues, confirme Carine Hardy, conseillère au sein de la chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir. Certains n’ont malheureusement pas pu bénéficier des aides PAC car ils avaient fait valoir leurs droits à la retraite. »
Même s'il s'agit d’une petite pension de retraite, pour un emploi de courte durée par exemple, ou bien pour un précédent job hors secteur agricole, les nouvelles règles sont formelles : il n’est pas possible de cumuler aides PAC et retraite dès lors que l’exploitant agricole individuel a passé l’âge de 67 ans. « Pour les associés d’une société, c’est différent, nuance Audrey Bauchet, conseillère à la chambre d’agriculture de la Marne. Tant qu’a minima un des associés respecte les critères de l’agriculteur actif, les aides PAC sont maintenues pour l’exploitation. » Et pour les exploitants agricoles ayant plus de 67 ans et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite ? « Dans ces cas, il faut obligatoirement être assuré à l’Atexa, l’assurance contre les accidents du travail en agriculture », répond Audrey Bauchet.
Dans le cas d’une SARL ou d’une SAS, pour garantir l’accès de l’exploitation agricole aux aides de la PAC, la société doit compter au moins un associé actif (assuré contre les accidents du travail et maladies professionnelles et n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite si âgé de plus de 67 ans) détenant au minimum 40 % des parts sociales.
Lire aussi | Retraite agricole : quel impact a la réforme des retraites pour les agriculteurs ?
Vers une accélération des transmissions ?
La prise en compte de ce nouveau critère lié à l’âge va donc inévitablement amener les agriculteurs sexagénaires à s’interroger au plus vite sur leur projet de transmission. Ne pas faire l’autruche est donc conseillé pour éviter les déconvenues. « Lorsqu’on approche 67 ans, si on veut continuer, le maître mot est d’anticiper, prévient Carine Hardy. Une fois cet âge atteint, aucune dérogation ne sera possible pour cumuler retraite et aides PAC. Ainsi, on conseille aux personnes concernées de réfléchir au plus vite pour prendre leurs dispositions en fonction de l’option envisagée. Cela peut être la création d’une société, par exemple avec un proche satisfaisant aux critères d’agriculteur actif. Il ne faut pas minimiser le temps que peuvent prendre ces démarches, d’où l’intérêt de s’y pencher à l’automne précédent les télédéclarations du printemps suivant. »
Attention aux remontées de DPB à la réserve nationale
Il reste toutefois possible, pour les plus de 67 ans percevant une pension de retraite, de continuer à exploiter mais sans avoir la possibilité de demander les aides PAC. Néanmoins, au bout de deux années sans demande d’aide, le risque encouru est la remontée des droits à paiement de base (DPB) à la réserve nationale, pour une redistribution en faveur de publics cibles, comme les jeunes installés. Cette situation peut donc avoir des répercussions dans le cadre d’une future transmission, qui se ferait alors sur des terres sans DPB. « Il ne faut pas oublier de procéder au transfert de DPB au profit d’un repreneur répondant aux critères d’agriculteur actif », conclut Carine Hardy.
À noter aussi que les indivisions ne peuvent pas être éligibles aux aides PAC. Toutefois, en cas de décès d’un exploitant agricole, les indivisions successorales peuvent être acceptées durant la première année faisant suite au décès.
Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Selon la définition établie dans le cadre du plan stratégique national (PSN), déclinaison française de la PAC, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation située sur le territoire national et exerçant une activité agricole. Il est considéré comme actif s’il est affilié à l’Atexa (critère social) et s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite alors qu’il a plus de 67 ans (critère retraite). Dans le cas des personnes morales sous forme sociétaire, la société doit disposer en son sein d’au moins un associé répondant aux critères social et retraite.
L’aide au revenu des JA uniquement pour les moins de 40 ans
Pour les jeunes agriculteurs (JA), la limite d’âge est de 40 ans pour percevoir l’aide spécifique des JA. Ce paiement, devenu forfaitaire dans la nouvelle mouture de la PAC, représente désormais 4 469 euros par exploitation et par an, et est versé pendant cinq ans. Le principe de transparence qui s’applique aux Gaec permet de multiplier l’aide par le nombre d’associés agriculteurs actifs qui respectent individuellement les critères d’éligibilité à l’aide. Sur ce point, sont considérés comme JA les exploitants agricoles de 40 ans maximum, titulaires d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur ou de niveau 3 (agricole ou non) et justifiant d’une expérience professionnelle agricole d’au moins 24 mois sur les trois dernières années ou d’une activité professionnelle agricole d’au moins 40 mois sur les cinq dernières années.
