OGM : mort sur ordonnance du Haut conseil des biotechnologies

Après plusieurs années de controverses, la loi de programmation de la recherche du 20 novembre 2020 avait acté la suppression du Haut conseil des biotechnologies (HCB) (par l’article 44).

Discrètement, le ministère de la Transition écologique a mis à la consultation le 2 août dernier un projet d’ordonnance qui entérine cette décision.

Le HCB a été créé en 2008 pour évaluer les effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation disséminée d’OGM, rappelle l’ordonnance. « Cependant, au cours de ses différents mandats, le HCB a montré des dysfonctionnements, l’empêchant ainsi d’assurer de façon optimale les fonctions qui lui avaient été attribuées » poursuit-elle.

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D’où l’idée du gouvernement de transférer ses missions à « différentes instances déjà existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement ».

Des missions réparties entre différentes instances

L’ordonnance, qui est mise en consultation jusqu’au 23 août, prévoit de transférer l’expertise scientifique actuellement menée par le comité scientifique du HCB à l’Anses en ce qui concerne les utilisations disséminées et à un comité d’experts placé auprès du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les dossiers relatifs à une utilisation confinée des OGM. Les missions du comité économique, éthique et social du HCB seront pour leur part assurées par l’Anses, le conseil économique social et environnemental (Cese) et le comité consultatif national d’Ethique (CCNE). « L’Anses fournira une expertise socio-économique, grâce à un comité d’experts qui sera mis en place, le Cese pourra être saisi sur toute question sociétale relative aux biotechnologies, et enfin le CCNE sera en charge des questions éthiques », est-il précisé dans l’ordonnance. Par ailleurs un comité de dialogue sera mis en place à l’Anses. « Les échanges et débats qui auront lieu en son sein permettront de contribuer à la robustesse et la recevabilité des travaux scientifiques menés », assure le ministère de la Transition écologique.

Le gouvernement aurait dû en faire un réel instrument de démocratie

La Confédération paysanne, France Nature Environnement, la Fédération nationale d’agriculture biologique, les Amis de la Terre France et l’Union nationale de l’apiculture française avaient déploré le 20 novembre 2020, dans un communiqué commun, « la dispersion des missions » du HCB en « de multiples sous-comités sans poids ». Ces associations, sorties du HCB en 2016 avant d’y revenir en 2020, estimaient alors que « le gouvernement aurait plutôt dû en faire un réel instrument de démocratie avec une gouvernance transparente et une large participation de la société civile ».

Procédure simplifie pour les utilisations confinées des OGM

Au-delà de cette décision phare, l’ordonnance prévoit aussi de simplifier la procédure application aux utilisations confinées d’OGM de risque nul ou négligeable, en application de la directive européenne 2009/41/CE. « Jusqu’a présent, le droit français sur-transposait la directive en imposant une déclaration systématique pour toute utilisation confinée d’OGM de risque nul ou négligeable (nécessitant un confinement de classe 1), alors que dans son article 7, la directive dispose qu’une utilisation confinée de classe 1 se déroulant dans une installation dans laquelle une utilisation de classe 1 a déjà été déclarée peut-être entreprise sans nouvelle notification », est-il écrit dans le projet d’ordonnance. Pour identifier ces installations, l’ordonnance introduit une notion d’agrément d’installation.

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L’ordonnance précise toutefois qu’une déclaration systématique sera maintenue pour les cas de recherches impliquant la personne humaine faisant intervenir des médicaments composés en tout ou partie d’OGM (médicament de thérapie génique, vaccin…).