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Obligations réelles environnementales (ORE) : que préconise l’IGEDD pour les développer ?

C’est le besoin d’un état des lieux global de la mise en œuvre des obligations réelles environnementales (ORE) depuis leur création en 2016 qui a motivé le rapport réalisé par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) qui est sous la tutelle du ministère de la Transition écologique. Cette mission a donc procédé à l’analyse de l’ensemble des leviers économiques, financiers, réglementaires et fiscaux à mobiliser pour la protection et la restauration de la biodiversité des espaces naturels et agricoles.

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Seulement 300 contrats signés depuis 2016

Pour rappel, les ORE, « un outil nouveau dans le paysage de dispositifs de protection de la biodiversité bien encombré » selon le rapport, est un contrat « souple » entre un propriétaire foncier privé et un cocontractant avec des clauses libres. Avec pour premier objectif d’installer, dans la durée, un certain niveau de protection tant pour les habitats naturels que pour les espèces qu’ils sont susceptibles d’abriter, dans un espace choisi par le propriétaire. Le rapport souligne qu’aujourd’hui, leur nombre précis est ignoré. Il est estimé au niveau national à environ 300 contrats signés, « avec une forte marge d’incertitude sur le nombre exact ». De nombreuses collectivités ignorent l’existence et le contenu des ORE signées par des propriétaires sur leur territoire, explique le rapport.

« Le monde agricole manifeste souvent de fortes réticences par crainte de contraintes d’exploitation »

Le rapport livre trois constats : une absence de portage politique et technique global, une compréhension juridique faible voire erronée par de nombreux acteurs et une insuffisance de communication, notamment à destination du monde agricole. Le rapport souligne : « Juridiquement, l’ORE est un contrat et dispose donc de la souplesse de ce type d’engagement. Cette liberté ne suffit pourtant pas à rassurer les propriétaires fonciers, signataires potentiels, ou encore le monde agricole qui manifeste souvent de fortes réticences par crainte de contraintes d’exploitation, dans un contexte où 80 % du foncier agricole est loué ».

Selon le rapport, le défaut de gain économique direct et de visibilité sur la portée réelle des engagements de l’ORE « n’incite que marginalement les exploitants agricoles à s’engager dans la démarche, lorsqu’ils sont propriétaires, ou à en accepter le principe, lorsqu’ils sont fermiers. L’adhésion et le rôle clé des Safer et des collectivités territoriales sont ici à noter comme un facteur de réussite et à encourager ».

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Adosser les ORE aux dispositifs existants

L’IGEDD estime qu’« aucun gain économique direct au profit du propriétaire ne peut être aisément systématisé », et donc qu’il est « plus réaliste » d’adosser les ORE aux dispositifs existants, comme les paiements pour services environnementaux (PSE) et les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec). Pour ce qui est de l’incitation fiscale, l’IGEDD exclut l’idée de créer un dispositif dédié aux ORE, car ce serait « source d’une grande complexité de mise en place ». En revanche, le rapport propose de mieux mobiliser les outils existants, notamment en créant une « compensation » pour les collectivités qui accordent une exonération de taxe foncière de propriété non bâtie (TFPNB).

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Le rapport précise notamment : « Une meilleure appropriation et un développement plus soutenu des ORE pourraient résider dans le recours à des dispositifs fiscaux existants (fiscalité des sites Natura 2000, des zones humides, forestières, mais aussi agricoles) en recourant à une fiscalité expérimentale pour les ORE sur le modèle des zones humides et dans un second temps avec une approche fiscale globale dans l’hypothèse d’un rééquilibrage de la fiscalité en faveur de la biodiversité ».

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Le rapport préconise un portage politique national fort

Le niveau d’ambition du déploiement des ORE ne pourra augmenter qu’avec une volonté partagée d’une ingénierie territoriale d’accompagnement et de suivi et sa réussite dépendra aussi d’un portage politique national fort, conclut le rapport qui préconise de nouer « un partenariat étroit avec le Conseil supérieur du notariat pour systématiser et standardiser autant que possible ».

Avec Agra Presse