PAC 2023-2027 : ce que dit le décret instaurant l’écorégime

Un décret paru au journal officiel du 9 mars instaure officiellement le dispositif d’écorégime, nouveauté de la PAC 2023-2027.

Définition de l’écorégime

Le décret rappelle tout d’abord qu’il s’agit « d’une aide au revenu attribuée dans le cadre d’un programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal ».

Trois voies d’accès à cette aide

Trois voies pour y accéder :

• Les pratiques de gestion agroécologiques des surfaces agricoles

• La certification environnementale

• Les éléments favorables à la biodiversité

Chaque voie comporte deux niveaux : un niveau de base et un niveau supérieur correspondant à des exigences plus élevées en termes de pratique de gestion. Un troisième niveau est prévu pour la voie « certification environnementale ».

Les conditions de la voie pratiques agroécologiques

Pour bénéficier de l’aide « pratiques de gestion agroécologiques des surfaces agricoles », le décret précise que l’agriculteur doit :

• Assurer une diversification des cultures sur ses terre arables

• Maintenir une proportion minimale de prairies permanentes non labourées (de 80% des surfaces de prairies pour le niveau de base, 90% pour le niveau supérieur)

• Maintenir une couverture végétale minimale de 75% des inter-rangs de certaines cultures pérennes pour le niveau de base et de 95% pour le niveau supérieur.

La HVE comme socle de la voie certification environnementale

Pour bénéficier de l’aide « certification environnementale », le décret précise que l’agriculteur doit :

• Pour le niveau de base : être certifié HVE niveau 2 et soit atteindre au moins dix points dans l’un des indicateurs HVE, soit justifier de l’utilisation d’au moins deux matériels ou outils d’aide à la décision favorisant la réduction de l’utilisation d’intrants de synthèse et de l’engagement de l’exploitation dans une démarche de recyclage des déchets d’exploitation.

• Pour le niveau supérieur : être certifié HVE niveau 3

• Pour le niveau supplémentaire : appliquer le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble des surfaces admissibles de son exploitation et ne pas recevoir d’aides au titre de la conversion (Feader).

Les conditions de la voie « biodiversité »

Pour bénéficier de l’aide « éléments favorable à la biodiversité », l’agriculteur doit :

• Justifier d’une proportion minimale de 7% d’éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation dont au moins 4% sur les terres arables de l’exploitation pour le niveau de base

• Justifier d’une proportion minimale de 10% d’éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation dont au moins 4% sur les terres arables pour le niveau supérieur.

Un bonus haies prévu

Le décret souligne qu’un « bonus haies » peut s’ajouter à l’aide versée pour les voies d’accès pratiques de gestion agroécologiques et certification environnementale.

Pour en bénéficier, l’agriculteur doit entretenir au moins 6% de haies sur la surface agricole utile de son exploitation, dont 6% sur les terres arables. Et les haies doivent faire l’objet d’une gestion durable, incluant des techniques de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendues par chaque type de haie.