Décision du Tribunal administratif de Paris
Non la cellule Demeter n'est pas dissoute : nos explications
Le ministère de l’Intérieur devra renoncer à certaines missions de la cellule de gendarmerie Demeter, créée en 2019, pour suivre les atteintes au monde agricole, selon une décision du Tribunal administratif de Paris.
Le ministère de l’Intérieur devra renoncer à certaines missions de la cellule de gendarmerie Demeter, créée en 2019, pour suivre les atteintes au monde agricole, selon une décision du Tribunal administratif de Paris.
[Mis à jour le 2 mars]
Saisi par L214, le tribunal administratif de Paris a jugé ce 1er février que certaines missions de la cellule Demeter étaient illégales.
Dans sa décision n° 2006530-2018140, le tribunal a d’abord rappelé que les missions de police administrative et de renseignement de la gendarmerie nationale « ne pouvaient avoir pour but que de préserver l’ordre, la sécurité publique et de prévenir les infractions ». Et de juger que certaines actions de la cellule Démeter, créée en octobre 2019, et ayant vocation à lutter contre les « actions de nature idéologiques », telles que de « simples actions symboliques de dénigrement du monde agricole » (dont « des intrusions visant des exploitations agricoles ou des professionnels de l’agroalimentaire pour y mener des actions symboliques), des « actions anti-fourrures » ou des « actions menées par certains groupes antispécistes vis-à-vis du monde de la chasse », ne reposaient sur aucune base légale.
Le tribunal administratif pointe notamment la tâche confiée à certains gendarmes d’assister à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement ou d’interroger des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités. « Il n’est ni soutenu ni établi que la surveillance de telles associations aurait été effectuée en vue d’éviter la commission d’infractions », juge le tribunal administratif de Paris, estimant qu’en incluant de telles actions dans le périmètre des missions de la cellule Déméter « le ministre de l’intérieur a commis une erreur de droit ».
Le ministère de l'Intérieur sommé de cesser ces activités
Le tribunal demande ainsi au ministère de l’Intérieur de faire cesser ces activités dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 10 000 euros.
Par le même jugement, le tribunal administratif de Paris a en revanche rejeté la requête des associations Pollinis France et Générations Futures contre la convention conclue le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur et la FNSEA et Jeunes agriculteurs qui visait à renforcer la sécurisation des exploitations agricoles.
Après avoir qualifié cette convention de contrat administratif, le tribunal a estimé que les associations requérantes n’étaient pas lésées directement et de façon certaine par la passation ou les clauses de ce contrat.
« Les contacts et échanges d’information entre la FNSEA, Jeunes agriculteurs et le ministère de l’Intérieur que la convention de partenariat, visent à assurer la sécurité, la mise en sûreté, la protection des exploitations agricoles, la prévention de faits délinquants, de menaces pesant sur le secteur agricole, d’actions violentes ou de toutes autres atteintes à l’encontre des exploitations agricoles, ainsi que le démantèlement de groupes criminels organisé itinérants », rappelle le tribunal administratif.
« La mission de Déméter sera précisée », répondent Gérald Darmanin et Julien Denormandie
Lire le jugement :
