Accord européen sur les NGT (ou NBT) : NGT-1 sortis du cadre OGM, étiquetage, brevets, bio… les points clés

Les négociateurs de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont convenu de sortir les plantes NGT de catégorie 1 de la législation OGM. 

Ces NGT-1, considérées comme équivalentes aux plantes sélectionnées de manière conventionnelle, pourraient donc être cultivées et commercialisées dans l’UE. Les autres plantes NGT, dites de catégorie 2, resteraient considérées comme des OGM. Les Etats membres doivent désormais confirmer l’accord trouvé, de même que le Parlement européen, qui se prononcera au premier trimestre 2026.  

Les négociations ont permis d’aboutir à un compromis sur l’étiquetage, qui ne sera obligatoire que pour les semences. « Tous les sacs de semences doivent porter la mention NGT-1, afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé » soutient le Parlement européen dans un communiqué du 4 décembre.  

Concernant les critères de « durabilité », les négociateurs ont notamment confirmé que toute plante NGT tolérante à un ou plusieurs herbicides, ou avec des « effets insecticides connus », serait directement considérées comme de catégorie 2.  

« La Commission évaluera si ce règlement crée des charges administratives, économiques ou pratiques pour les opérateurs biologiques, y compris en lien avec leur propre perception et celle des consommateurs » indique le Parlement. 

L’un des sujets de blocage dans les négociations concernait les brevets, qui seront finalement autorisés sur les NGT-1 avec certaines conditions.  

D’abord, les traits ou séquences présents dans la nature ne seront pas brevetables. Aussi, toute demande d’enregistrement d’une plante ou d’un produit NGT de catégorie 1 doit être accompagnée d’« informations sur tous les brevets existants ou en cours », selon le Conseil de l’UE. Une base de données publique sur les brevets sera créée, ainsi qu’un groupe d’expert sur les brevets. Et la Commission européenne devra publier, dans les 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, un « Code de conduite » sur les brevets. L’objectif est d’établir les « modalités de concession de licences de brevets dans des conditions équitables et raisonnables », indique le Parlement européen, et de modifier la législation si des difficultés d’accès aux NGT brevetés sont identifiées.  

Selon l’accord, ce seront aux autorités nationales des Etats membres de vérifier que les plantes NGT sont bien de catégorie 1. Et l’ensemble de ces règles pour les NGT « s’appliqueront à la fois aux plantes originaires de l’UE et aux plantes importées » indique le Parlement européen.  

L’eurodéputé français Pascal Canfin (Renew) s’est félicité du compromis trouvé, le 4 décembre sur le réseau social LinkedIn : « Cet accord un pas en avant important pour donner aux agriculteurs européens de nouveaux outils notamment pour s’adapter aux effets du changement climatique sans pour autant ouvrir la porte aux modèles actuellement développés aux Etats-Unis ou au Brésil » défend-il. Le centriste soutient que les NGT « accélèrent ce que fait la nature, ils ne la modifient pas ». Et affirme que ces semences « permettront d’aller plus vite pour résister à la sécheresse, s’adapter à des chaleurs plus élevées, réduire les besoins en engrais... ».  

À l’inverse, l’eurodéputé Christophe Clergeau (Socialistes) a dénoncé l’accord, jugeant que « le vote du Parlement a été trahi ». Et le français de dénoncer l’arrivée « de nouveaux OGM sans surveillance dans la nature, sans traçabilité ni libre choix des consommateurs, sans restriction sur les brevets sur les plantes ». 

Dans un communiqué du 4 décembre, les organisations agricoles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) saluent quant à elles « un accord historique » qui « conclut plus d’une décennie de débats ». Et appellent à une « adoption rapide de l’accord » par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen.