Loi sur la surveillance des sols dans l’UE : un nouvel accord sans nouvelles obligations pour les agriculteurs

Afin de disposer de sols européens de bonne qualité d’ici à 2050 conformément à l’Objectif « zéro pollution » de l’UE, un accord politique provisoire vient d’être conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la loi européenne sur la surveillance des sols. Cet accord devrait notamment permettre de disposer d’un cadre européen plus cohérent et mieux harmonisé pour la surveillance des sols.

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Critères communs pour évaluer les sols dans chaque pays

En pratique, tous les pays de l'UE surveilleront et évalueront l’état de leurs sols sur la base de critères communs caractérisant l'aspect physique, chimique ou biologique et s'appuieront sur une méthodologie commune concernant les points de prélèvement. Pour simplifier les choses, les États membres pourront s'appuyer sur des campagnes nationales de surveillance des sols. La Commission européenne soutiendra les États membres en renforçant son programme actuel d'échantillonnage, LUCAS Soils.

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Aucune nouvelle obligation pour les agriculteurs

Il faut souligner qu’afin de protéger les agriculteurs et les sylviculteurs, la directive adoptée n'impose pas de nouvelles obligations aux propriétaires et aux gestionnaires de terres. Mieux, elle oblige les États membres à les aider à améliorer la qualité et la résilience des sols, notamment via un accès à des conseils indépendants, des activités de formation et de renforcement des capacités, ainsi que par la promotion de la recherche, de l’innovation et de la sensibilisation aux bénéfices de la résilience des sols. La directive stipule par ailleurs que les besoins financiers devront également être régulièrement évalués.

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Mise en place d’une liste des sites potentiellement contaminés

Autre obligation imposée par la directive : l’établissement d’une liste publique des sites potentiellement contaminés mais aussi d’une autre ayant trait à la surveillance de substances comme les PFAS et les pesticides. « L’accord conclu représente une étape importante dans l’amélioration du soutien aux agriculteurs et à tous ceux qui œuvrent à maintenir les sols en bonne santé. Nous leur donnons accès à de meilleures informations et une aide concrète, tout en évitant la bureaucratie et de nouvelles obligations » a souligné Martin Hojsík, député européen, négociateur de Renew Europe et rapporteur du Parlement.