Loi d’urgence agricole : quelles sont les dispositions qui ont poussé LFI et les Ecologistes à saisir le Conseil constitutionnel ?

Avec Agra Presse

Le Conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet par les groupes parlementaires de la France insoumise et des Écologistes, au sujet de l’adoption de la loi d’urgence agricole devra trancher. Le recours porte sur différents points que les requérants estiment contraires à plusieurs dispositions de la Constitution consacrées par la charte de l’environnement : « le principe de précaution, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prévenir les atteintes à l’environnement et d’en limiter les conséquences ».

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Les pesticides dans le collimateur des requérants

Concrètement, le recours avance que les dispositions relatives à l’acétamipride n’ont pas de lien avec le projet de loi initial et devraient donc être censurées comme cavalier législatif. Les requérants rappellent que les amendements portant cette mesure avaient été à ce titre considérés comme irrecevables à l’Assemblée nationale, avant d’être acceptés au Sénat

Pour ce qui est du fond, les députés estiment que le législateur n’a pas suffisamment encadré ces dérogations « dans l’espace ». Ils dénoncent aussi le fait que pour la flupyradifurone, l’enrobage de semences de betterave soit prévu « a priori de toute constatation de l’apparition d’une menace ». Selon eux, la mesure instaure également  « un principe d’automaticité de l’autorisation » par l’Anses, au détriment du droit à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Les requérants font remarquer que, l’été dernier, le Conseil constitutionnel avait pointé que les néonicotinoïdes « ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux », et « induisent des risques pour la santé humaine ».

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Le volet sur l’eau attaqué par le recours

L’eau et ses multiples dispositions, volet central du texte, sont par ailleurs attaquées par le recours. Le texte législatif prévoit notamment de faciliter la construction d’ouvrages de stockage en supprimant l’obligation de réunions publiques pour leur autorisation environnementale, remplacées par des permanences. Les requérants estiment que cela contrevient aux droits à la participation du public et dénoncent l’objectif de doublement des volumes de stockage d’eau à des fins agricoles d’ici à 2035.

Selon les requérants, ces dispositions « ne revêtent pas un caractère d’intérêt général », car l’eau stockée ne bénéficie qu’à une « faible minorité de professionnels irrigants ». Toujours selon eux, elles vont aussi à l’encontre du « principe de prévention des atteintes » à l’environnement, car ces installations « aggraveront la sécheresse et l’accès à l’eau des autres usagers ». Le recours attaque également d’autres mesures, notamment sur le loup ou l’élevage. 

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Les Socialistes pointent les mêmes sujets de discorde

Le Parti Socialiste a lui aussi saisi le Conseil constitutionnel le 24 juillet sur quasiment les mêmes sujets de discorde formulés par les Insoumis et les Socialistes. Parmi lesquels, la réintroduction de l’acétamipride, l'autorisation de la flupyradifurone par dérogation, la suspension, en cas de circonstances exceptionnelles, de la redevance pour pollution diffuse, l’assouplissement de la loi zéro artificialisation nette pour des installations agricoles ainsi que les dérogations sur les haies, et sur la gestion de l’eau ou les zones humides.

Le Conseil constitutionnel a trente jours pour rendre sa décision.