« L’important pour vendre le lait c’est le contrat individuel, pas l’accord-cadre »

Un industriel peut-il résilier un contrat individuel alors que le contrat-cadre perdure avec l’organisation de producteurs ? Peut-il continuer à collecter un producteur si l’OP n’a pas, ou plus, d’accord-cadre ? Oui, répond le médiateur des relations commerciales agricoles.

Dans son avis du 23 octobre, Thierry Dahan estime qu’il est possible pour une laiterie de continuer de collecter un producteur en cas de non-renouvellement de l’accord-cadre de son OP, à la condition que le contrat individuel d’application ne soit pas arrivé à échéance. Cela est le cas de la majorité des éleveurs adhérents à Sunlait. Le médiateur estime en effet qu’il « n’existe pas de motif juridique évident pour considérer que les contrats individuels prennent automatiquement fin en cas de non-renouvellement de l’accord-cadre ». Au contraire, une rupture de la collecte devrait respecter le préavis prévu dans le contrat.

Les contrats individuels perdurent en l'absence d'accord cadre de l'OP

« L’essentiel est d’éviter l’interruption de la collecte. Malheureusement la loi ne dit pas comment faire dans le cas où la laiterie et les OP n’ont plus d’accord-cadre, décrypte-t-il. J’ai proposé une solution transitoire qui donne un répit. J’ai considéré que le législateur n’a pas voulu placer les producteurs devant un dilemme brutal : quitter leur OP ou ne plus être collectés. »

À l’inverse, « une laiterie peut décider de rompre un contrat de vente individuel avec un de ses producteurs, moyennant le respect du préavis contractuel individuel, tout en conservant sa relation commerciale avec l’OP dont il est membre ». C’est ce que fait Lactalis en arrêtant de collecter des volumes individuels sans dénoncer l’accord-cadre qu’elle a signé avec l’Unell.