Règlement OCM : vers des contrats obligatoires entre agriculteurs et premiers acheteurs dans l’Union européenne

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus le 5 mars à un compromis sur la révision du règlement OCM, visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire. Des contrats écrits entre acheteurs et producteurs seront obligatoires, avec des clauses de révision.

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Publié le ven 06/03/2026 - 12:14 - Par Gaétan Merminod

Productrice portant une cagette de légumes sur l'épaule.

L’accord provisoire trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE prévoit aussi des mesures pour l’étiquetage et la commercialisation des produits agricoles.

« L'accord conclu aujourd'hui constitue une victoire majeure pour nos agriculteurs », s’est félicitée l’eurodéputée Céline Imart (PPE, droite), après le compromis trouvé le 5 mars sur la révision du règlement OCM. La Française, rapporteure du texte pour le Parlement européen, salue en particulier l’intégration des contrats écrits obligatoires entre les agriculteurs et les acheteurs. « Les contrats garantis leur assureront une place équitable dans la chaîne de valeur », soutient Céline Imart, citée dans un communiqué du Parlement. Ces contrats contiendraient aussi des clauses de révision pour prendre en compte l’évolution des marchés et des coûts, ainsi que des « clauses de non-participation liées aux indicateurs de prix ». L’objectif est notamment de soutenir les producteurs laitiers « à la lumière des conditions difficiles auxquelles le secteur est confronté », soutient le Parlement européen.

L’accord provisoire trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE prévoit aussi des mesures pour l’étiquetage et la commercialisation des produits agricoles. Les conditions d’utilisation des termes "juste", "équitable" ou "circuit court" seront notamment clarifiées. Et, autre sujet très débattu, les dénominations associés à la viande dont certains termes seront réservés exclusivement aux produits carnés.

Quelles mesures pour les organisations de producteurs ?

Le compromis comprend aussi des mesures en faveur des organisations de producteurs. Des règles relatives à leur reconnaissance juridique seraient simplifiées, et les États membres auront la possibilité de leur accorder un soutien financier supplémentaire dans le cadre des interventions sectorielles de la PAC, précise le Conseil de l’UE dans un communiqué. Les organisations de producteurs pourront aussi dialoguer directement avec les acheteurs. Et des règles seront mises en place pour « empêcher les acheteurs de contacter directement les producteurs individuels », indique le Parlement européen.

Cet accord provisoire sur la révision du règlement OCM doit désormais être validé par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen avant d’entrer en vigueur. Le même jour, le Conseil a adopté la modification de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Ces deux propositions avaient été faites fin 2024 par la Commission européenne, afin de répondre à la colère des agriculteurs européens.