Foncier
Les dispositifs visant à lutter contre la cabanisation pourraient être intégrés dans la loi d'urgence agricole
Le 6 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation, par 242 voix contre 34. Quelques ajouts ont été apportés. Les dispositions relatives au foncier agricole pourrait être intégrées dans la loi d’urgence agricole.
Le 6 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation, par 242 voix contre 34. Quelques ajouts ont été apportés. Les dispositions relatives au foncier agricole pourrait être intégrées dans la loi d’urgence agricole.
Déposée le 23 mars 2026 par Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Anne Ventalon, Lauriane Josende et Jean Sol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi vise à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, notamment pour le foncier agricole. Le Sénat l’a adoptée le 6 mai dernier en procédant à quelques ajouts.
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Création d’une nouvelle procédure de démolition d’office
Le texte vise à accélérer et renforcer les procédures administratives de lutte contre la cabanisation, en créant une nouvelle procédure de démolition d’office des installations irrégulières par le préfet, sous le contrôle du seul juge administratif, en permettant aux maires de recourir aux services préfectoraux pour les constats d’infraction, et en allongeant le délai de prescription pour les infractions dissimulées. Le texte propose également de mieux prévenir l’implantation de telles installations en limitant les possibilités de raccordements des installations irrégulières aux réseaux.
Pas de nécessité de saisir le juge judiciaire
Le texte législatif instaure une nouvelle procédure administrative d’évacuation et démolition des constructions et installations irrégulières au regard du droit de l’urbanisme, à l’initiative et sous l’autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire. Cette nouvelle procédure s’applique uniquement dans les zones non urbanisées, pour les constructions et installations présentant en outre un risque pour la sécurité des personnes, notamment parce qu’elles sont situées en zone de risques naturels ou de risques d’incendie ou bien portant « une atteinte grave à l’intégrité des espaces naturels, agricoles ou forestiers ».
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Un raccordement permanent aux réseaux rendu impossible
Le maire peut désormais confier au préfet le soin de faire dresser les procès-verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme. Le texte interdit par ailleurs le raccordement permanent aux réseaux d’une parcelle lorsque son utilisation effective n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, permettant notamment au maire de s’opposer, sur ce fondement, au raccordement de terrains nus. Le texte fait courir le point de départ du délai de dix ans à l’issue duquel il n’est plus possible à l’autorité administrative de refuser une autorisation d’urbanisme au motif de l’irrégularité de la construction initiale à compter de la découverte de l’infraction, et non plus à compter de l’achèvement des travaux au moment où l’infraction.
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Instauration d’une procédure « super-accélérée »
Le Sénat indique avoir apporté plusieurs ajouts pour faciliter le travail des maires. Une procédure « super-accélérée » est créée, avec ordre de démolition sous sept jours avant exécution d’office, lorsque les travaux illégaux sont en cours ou que la construction illégale est achevée depuis moins de 72 heures, les installations étant, dans ce cas, inoccupées ou réputées l’être, minimisant ainsi le risque d’atteinte à la vie privée.
Elargissement des dispositions préventives relatives aux raccordements aux réseaux d'implantations illégales
Un autre ajout consiste à étendre l’interdiction de raccordement à toutes les constructions en infraction aux règles d’urbanisme, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme. Avec l’accord du juge judiciaire, le maire pourra faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement, en cas d’infraction aux règles d’urbanisme dûment constatées, notamment pour éviter les réinstallations immédiates après démolitions.
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Allongement du délai de prescription pénale pour les infractions aux règles d'urbanisme
Le Sénat a aussi supprimé le bénéfice de la prescription, permettant d’obtenir des autorisations d’urbanisme au-delà d’un délai de dix ans pour les constructions et aménagements nouveaux, soumis à déclaration préalable. Ainsi, les constructions de faible taille, mais aussi les installations irrégulières de caravanes et habitations mobiles pourront toujours se voir refuser des autorisations au motif de leur irrégularité initiale, même au bout de dix ans. Il a enfin aligné le délai de prescription pénale pour les infractions aux règles d’urbanisme sur le délai de prescription civile qui prévaut pour les demandes de démolition faites par les communes, à savoir dix ans. Ce délai s’applique à compter de l’achèvement des travaux ou, lorsque l’infraction a été dissimulée, à compter de sa découverte, conformément aux règles de droit commun.
Les dispositions relatives à la cabanisation sur le foncier agricole pourraient être intégrées dans la loi d’urgence agricole.
