ICPE : quel nouveau cadre pour les installations d’élevages propose le gouvernement ?
A quelques jours de la commission mixte paritaire consacrée à la proposition de loi Duplomb, le ministère de la Transition écologique précise son projet de nouveau cadre réglementaire pour les installations d’élevage, et de leur sortie de du droit commun des ICPE, dans une note récupérée par nos confrères d’Agra Presse.
A quelques jours de la commission mixte paritaire consacrée à la proposition de loi Duplomb, le ministère de la Transition écologique précise son projet de nouveau cadre réglementaire pour les installations d’élevage, et de leur sortie de du droit commun des ICPE, dans une note récupérée par nos confrères d’Agra Presse.
- Que dit la note du ministère de la Transition écologique sur l’ICPE élevage ?
- Quelle consultation du public pour l'installation d'élevages ?
[Avec Agra Presse]
A quelques jours de la tenue de la commission mixte paritaire (CMP) autour de la proposition de loi Duplomb, qui doit se réunir le 30 juin après-midi, le ministère de la Transition écologique a diffusé une note de cadrage présentant les grandes lignes de son projet de sortie de l’élevage « du droit commun » des ICPE (installations classées), comme annoncé le 22 mai dernier.
Que dit la note du ministère de la Transition écologique sur l’ICPE élevage ?
La note, dont nos confrères d’Agra Presse se sont procuré une copie, prévoit que les installations d’élevage, aujourd’hui intégrées à la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soient désormais encadrées par un nouveau titre du Code de l’environnement, intitulé « installations d’élevages d’animaux », placé au sein du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).
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Quatre régimes de police environnementale pour les élevages contre trois dans le cadre des ICPE
La note du ministère de la Transition écologique indique qu’« établie par un décret en Conseil d’Etat », la nouvelle nomenclature dédiée aux élevages prévoit quatre régimes distincts (contre trois actuellement dans le cadre des ICPE). Et de citer les quatre régimes suivants :
Des installations d’élevage sous régime d’autorisation
Pour les élevages entrant dans le champ de la direction européenne IED et soumis à évaluation environnementale systématique (EIE)
Des installations d’élevage à permis simplifiés
Pour les élevages actuellement soumis à autorisation ICPE ou à enregistrement ICPE et à l’examen au cas par cas prévu par la directive EIE
Des installations d’élevage à notification
Pour les élevages actuellement soumis à enregistrement ICPE mais pas soumis à l’examen au cas par cas au titre de la directive EIE ainsi qu’à terme les élevages relevant de la directive IED rénovée
Des installations d’élevage à déclaration
Pour les élevages ne relevant ni de la directive IED ni de la directive EIE. Ce régime s’apparentera au régime de déclaration ICPE actuel.
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Quelle consultation du public pour l'installation d'élevages ?
Une consultation du public d’un mois contre trois prévus dans l’ICPE
Visant à simplifier les démarches administratives des agriculteurs, ce nouveau cadre pour les installations d’élevage prévoit que la consultation du public durerait un mois au lieu de trois actuellement pour les installations d’élevage soumises à régime d’autorisation, avec des réunions publiques d’ouverture et de clôture remplacées par une permanence d’une journée en mairie.
Pour les installations d’élevage à permis simplifié, la mise à disposition du public se ferait par une participation du public par voie électronique de 30 jours.
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