Des questions toujours en suspens après l'application de la loi bancaire
La loi bancaire française est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015, et prépare l'arrivée de la directive Mifid II qui s'appliquera en 2017.
Les opérateurs des filières céréalières et oléagineuses ont depuis le 1er juillet un avant goût de l'application de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers Mifid II. Depuis cette date, la loi française n°2013672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est entrée en vigueur. Elle impose des limites de positions par personne physique ou morale sur les contrats dérivés de matières premières. Ainsi, en termes d'application, elles sont fixées à 100.000 lots de positions ouvertes pour les contrats blés n°2 et n°3, options et futures inclus, et hors positions sur la première échéance cotée, dont les limites sont déjà fixées quotidiennement par Euronext. Pour le colza, le maïs, l'huile et le tourteau de colza, elles sont respectivement fixées à 20.000, 10.000 et 5.000 lots. Une dérogation peut être accordée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) si ces limites venaient à être dépassées, si la position en question correspond à une opération de couverture.
Autre nouveauté, les opérateurs devront chaque semaine déclarer leurs positions auprès de l'AMF. Cependant, si cette démarche a déjà été réalisée auprès des adhérents ou organisme compensateur, ils n'auront pas à le refaire. Ce sera à l'organisme compensateur de transmettre la déclaration à l'AMF.
Les RTS définis en septembre 2015
« Cette loi bancaire est une première étape dans le processus d'amélioration de la transparence des marchés à terme. Elle vise à limiter l'intervention excessive des financiers sur les marchés de ma-tières premières, sans altérer la liquidité », témoigne Anne-Laure Paumier, responsable Marché chez Coop de France. Tout en précisant que « les évolutions importantes concernant la régulation des marchés interviendront lors de l'entrée en vigueur de Mifid II, prévue pour janvier 2017. Malheureusement, nous n'avons pas encore tous les éléments ».
Concernant la directive européenne, « les discussions ont pris du retard, vu la complexité du sujet et l'étendue des secteurs concernés », explique l'experte. La définition des RTS (standards techniques réglementaires) était initialement prévue pour le 3 juillet 2015. Elle est reportée au 15 septembre 2015. Par ailleurs, la directive Mifid II intégrera la question des marchés de gré à gré.
