La cellule Demeter luttant contre la délinquance dans le monde agricole est-elle légale ? Le Conseil d’Etat tranchera

C’est au Conseil d’Etat de juger de la légalité du refus du ministre de l’Intérieur de mettre fin aux missions de suivi des actions de nature idéologique imparties à la cellule Demeter, a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans une décision en date du 29 septembre.

Dans cette même décision la cour administrative d’appel de Paris annule deux articles du jugement du tribunal administratif de Paris de janvier 2022 qui enjoignait au ministre de l’intérieur de faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole.

Le cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole est une structure fonctionnelle et permanente

« Il ressort des pièces du dossier que la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, dite Démeter, créée au mois d'octobre 2019, est une structure fonctionnelle et permanente au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale », peut-on lire dans le jugement de la Cour administrative d’appel de Paris du 29 septembre. « Elle est destinée à garantir une approche transversale et globale du phénomène des atteintes en milieu agricole. Sa création correspond, dans ces conditions, à un acte d'organisation du service, pris par le ministre de l'intérieur dans le cadre de son pouvoir réglementaire », poursuit la décision.

Ainsi, la demande présentée par l'association L214 devant le tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, relevait, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
 

L’illégalité des missions de prévention de la cellule Demeter est confirmée selon L214

Une décision vue comme une première victoire par L214. « Le caractère définitif de l'illégalité de ses missions de prévention est confirmé. En effet, la décision d'appel ne revient pas sur le jugement de première instance qui avait annulé les activités de « prévention » des actions de nature idéologique et enjoint à l'État d’y mettre un terme. Elle ne renvoie l'affaire au Conseil d'État que s'agissant de ses missions de « suivi » », se félicite l’ONG dans un communiqué.
 

L214 rappelle que l’Etat n’avait fait appel de la décision du tribunal administratif de Paris qu’en ce qui concerne les activités de suivi des actions de nature idéologique de la cellule Demeter. Contre la proposition de la rapporteure publique d’annuler l’intégralité du jugement de première instance, la cour administrative d’appel de Paris n’a ainsi pas contesté l’injonction de faire cesser les activités de prévention de la cellule Demeter, affirme L214.

2023: La rapporteure publique argumente en faveur d’une annulation pure et simple de la procédure pour renvoyer l’affaire devant le Conseil d’État.
Stupeur!

L'illégalité des actions de prévention pourtant devenue définitive serait donc remise en cause?

— L214 éthique & animaux (@L214) October 2, 2023

«  C’est une étape importante pour les libertés associatives ! Nous avions la crainte que le jugement soit totalement annulé. Nous sommes aujourd’hui soulagés que les arguments de nos avocats aient été entendus par la cour administrative d’appel de Paris : le caractère définitif de l’illégalité des actions de prévention de la cellule Déméter est bien acté ! Nous attendons désormais de voir ce que le Conseil d’État décidera en ce qui concerne les activités de suivi d’actions de nature idéologique de la cellule Déméter », se félicite Brigitte Gothière, fondatrice de L214 dans un communiqué.