[Juridique] Logement en location : le droit d’accès du propriétaire est très encadré

Donner un bien à bail d’habitation, c’est accorder au locataire une jouissance pas simplement paisible, mais également exclusive. Le propriétaire d’un logement mis en location ne peut donc pas se rendre dans le logement loué, sauf conditions particulières. Certaines circonstances imposent en effet au propriétaire d’y entrer.

Possibilité d’accéder au logement en cas de travaux

La première d’entre elles concernent la réalisation de travaux. Le propriétaire pourra ainsi accéder au logement en cas de travaux décidés par la copropriété. Il le pourra également pour les travaux qu’il aura décidés seul, quand ils concernent l’amélioration du logement, les réparations urgentes ou le maintien du logement dans les normes de sécurité et de décence. Dans tous ces cas, le locataire devra être informé des modalités de préparation et de réalisation des travaux. S’ils durent plus de 21 jours, le locataire a droit d’être dédommagé en fonction de la gêne occasionnée.

Visites avant changement de locataire ou de propriétaire

La deuxième circonstance concerne les visites du logement. Si le locataire donne congé ou si le logement est mis en vente, le propriétaire a un droit d’accès pour faire visiter le bien à un nouveau locataire ou à un acquéreur. Sauf accord avec le locataire, les visites ne sont possibles que les jours ouvrables, dans la limite de deux heures par jour, et toujours en sa présence. L’intérêt est bien évidemment de s’entendre avec le locataire pour fixer les conditions de ces visites.

Vérifier l’état d’entretien du logement

Enfin, et seulement si le contrat de bail le prévoit et en définit la fréquence, le propriétaire disposera d’un droit d’accès pour vérifier l’état d’entretien et des réparations locatives à la charge du locataire.

Pour l’une ou l’autre de ces hypothèses, la remise en état de l’habitation, après visite ou travaux, est obligatoire. Le propriétaire doit également être conscient qu’entrer dans le logement sans l’accord du locataire peut répondre du délit de violation de domicile et d’atteinte à la vie privée susceptible d’être sanctionné par une amende et une peine d’emprisonnement.