Intrusion dans les élevages : le droit de propriété plus fort que la liberté d’expression selon la Cour de cassation
Dans une décision du 10 juillet, la Cour de cassation a mis en balance le droit de propriété et la liberté d’expression dans une affaire opposant une ONG animaliste et un éleveur. Conclusion : les captations vidéos constituaient bien un trouble illicite pour le propriétaire.
Dans une décision du 10 juillet, la Cour de cassation a mis en balance le droit de propriété et la liberté d’expression dans une affaire opposant une ONG animaliste et un éleveur. Conclusion : les captations vidéos constituaient bien un trouble illicite pour le propriétaire.
La Cour de cassation a rendu cet été une décision importante sur le sujet des intrusions dans les élevages et la publication de vidéos sur les réseaux sociaux.
Un élevage L’œuf de nos villages dénoncé sur les réseaux sociaux
Le 10 juillet, la Cour de cassation a en effet confirmé l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 dans un litige opposant l’EARL Le Poulailler à l’association Vegan impact qui avait obligé l’ONG animaliste à retirer les vidéos de son site internet.
En avril 2021 Vegan impact avait diffusé des vidéos d’un élevage plein air de 20 000 poules pondeuses (dont les œufs étaient notamment commercialisés sous la marque L’œuf de nos villages) dans la ville d’Havelu en Eure-et-Loir, souhaitant dénoncer les conditions de vies des animaux.
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L’intrusion présente un risque pour la santé des animaux et consommateurs
Si la cour d’appel a retenu qu’il existait un débat public d’intérêt général sur la question du bien-être animal et que l’association disposait d’un droit d’informer le public sur le sujet des maltraitances animales, selon la cour de Cassation elle a aussi eu raison de relever « que le tournage des vidéos, sans autorisation, en violation du droit de propriété de la société, avait engendré un risque pour la santé des animaux et des consommateurs découlant de la méconnaissance des normes sanitaires très strictes en matière d’accès aux locaux et des mesures de biosécurité ».
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Une attente disproportionnée aux droits de propriété de l’élevage
La Cour de cassation souligne que la cour d’appel a considéré que « la divulgation des images présentées de manière particulièrement accrocheuse, destinée à susciter l’indignation de l’opinion publique, comportait un risque important de mise en péril de la jouissance paisible du propriétaire ».
La divulgation des images présentées de manière particulièrement accrocheuse [...] comporte un risque important de mise en péril de la jouissance paisible du propriétaire
« Ayant justement procédé à la mise en balance des droits en présence, elle en ajustement déduit que les moyens choisis par l’association aux fins de parvenir à son objectif de sensibilisation à la cause animale avaient causé une atteinte disproportionnée aux droits de la société », juge la Cour de cassation dans son arrêté.
Et de condamner l’association Vegan impact à payer 1500 euros à l’EARL Le Poulailler.
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