Justice

Un agriculteur confiant l’exploitation de sa ferme à son frère peut voir son bail résilié

Il n'est pas permis à un fermier, locataire de ses terres agricoles, de déléguer à son propre frère un grand nombre de travaux car la situation pourrait être qualifiée de cession du bail ou de sous-location, ce qui est interdit. Voilà ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de Cassation (troisième chambre civile) du 12 septembre 2024. 

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La cour d’appel de Metz avait mis en avant l’entraide familiale

La Cour de cassation a ainsi cassé le jugement de la Cour d’appel de Metz du 12 janvier 2023 qui avait estimé que les bailleurs n’avaient pas apporter la preuve que le frère se substituait totalement au preneur du bail, pluriactif, étant « tout juste établi qu’il participait aux travaux de l’exploitation de son frère (surveillance du cheptel, entretien du cheptel, approvisionnement en eau) ». Une situation que la Cour d’appel avait jugé « ne pas être de nature à caractériser à elle seule une cession ou une sous location, étant rappelé que l’entraide familiale n’est pas prohibée ». 

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Toute cession de bail est interdite, sauf au profit du conjoint

Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur » (selon les articles L.411-31 II, 1°  et L. 411-35 alinéa 1^er, du Code rural et de la pêche maritime) 

Et de rappeler que toute contravention à ces dispositions entraîne la résiliation du bail.

Un emploi salarié à plein temps et éloigné pointé du doigt

Ayant retenu, d’une part, que « l’exercice d’un emploi salarié à temps complet et l’éloignement géographique de plusieurs centaines de kilomètres du preneur sont incompatibles avec l’exploitation effective et permanente des terres faisant l’objet du bail à ferme situées dans les Vosges à laquelle il est tenu », et d’autre part « que son frère réalise la majeure partie des travaux à la ferme », la Cour d’appel de Metz a violé les articles du code rural en n’en tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations et en rejetant la demande en résiliation pour cession prohibée, décide la Cour de Cassation. 

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