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PAC et DPB : les six points à retenir avant de faire un transfert

Le transfert des droits à paiement de base (DPB) est une démarche qu’il ne faut pas prendre à la légère puisqu’elle conditionne le paiement de certaines aides de la PAC. Outre les nouveautés de la PAC 2023-2027, tour d’horizon des informations à connaître sur les DPB.

Parcelles agricoles au printemps, colza au premier plan, champ de blé et de colza au deuxième plan
Les démarches comme le transfert de DPB doivent être anticipées avant la fin de la période des déclarations sur Telepac.
© H. Challier

Les DPB, socle de la Politique agricole commune

Historiquement, les DPB ont succédé aux DPU (droits à paiement unique) en 2015 et constituent l’aide de base de la Politique agricole commune (PAC). C’est une aide découplée versée aux agriculteurs indépendamment du type de production en fonction de la surface qu’ils détiennent. Détenir une fraction de DPB conditionne le versement de trois autres types d’aides découplées. La première est l’aide redistributive complémentaire, payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles (avec application de la transparence pour les Gaec). La deuxième est l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), versée aux jeunes agriculteurs sous la forme d’un forfait à l’exploitation, indépendamment de la surface détenue (avec application de la transparence pour les JA d’un Gaec). Enfin l’écorégime, qui rémunère des pratiques bénéfiques pour l’environnement avec plusieurs niveaux de paiement, dépend des DPB. Parmi les nouveautés de la programmation 2023-2027 de la PAC figure la suppression du lien entre DPB et foncier. De ce fait, la justification du transfert de foncier n’est plus demandée et la taxation sur la valeur des DPB lors de transferts sans foncier est abolie.

Dans quel cas faut-il se préoccuper du transfert des DPB ?

« Il n’est pas toujours clair pour les jeunes agriculteurs (JA) et les cédants de comprendre à qui appartient un droit à paiement de base (DPB), de savoir si ça se donne, se vend ou se transfère. Or, quand un JA reprend une ferme, ça peut sembler logique de récupérer les DPB de son cédant, sauf que ça ne se fait pas automatiquement, il faut réaliser un transfert », explique Eva Garre, ingénieure agronome et conseillère indépendante pour Conseil en agriculture.

Que ce soit dans le cadre d’une reprise ou d’une cession de foncier, d’une installation ou d’une transmission, ou encore dans le cas précis d’une personne ne répondant plus aux critères de « l’agriculteur actif », il semble opportun de rappeler certains fondamentaux qui entourent les DPB et a fortiori la démarche consistant à les transférer à un tiers.

Vérifier les DPB sur Telepac

Le premier réflexe à avoir pour éviter les déconvenues sur le versement des aides PAC est de procéder à quelques vérifications sur les DPB. « Le conseil que l’on peut donner est d’aller voir sur Telepac s’ils sont bien activés, recommande Carine Hardy, chargée de mission à la chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir. Dans le cadre d’une transmission, le repreneur a tout intérêt à consulter le portefeuille de DPB du cédant sur Telepac. » Car il faut avoir en tête qu’au bout de deux ans, les DPB non activés seront perdus pour l’agriculteur qui en est propriétaire, et remonteront à la réserve nationale. « Le jour où les exploitants concernés cèdent leur ferme, l’absence de DPB entraîne une perte de valeur de l’exploitation », prévient la spécialiste.

Être vigilant concernant le critère d’agriculteur actif

Le transfert des DPB doit être envisagé au plus vite en cas de risque de remontée à la réserve nationale. Un risque qui peut dépendre de l’âge de l’exploitant agricole. Car la nouvelle PAC a intégré un nouveau critère : celui d’agriculteur actif. L’agriculteur dit actif est une personne physique ou morale (société), détenant une exploitation et ayant une activité agricole, qui est assurée à l’Atexa et ne perçoit pas de pension de retraite à partir de 67 ans (retraite agricole ou non, quel que soit le montant de la retraite). « Nous sommes confrontés à des situations où les exploitants agricoles individuels qui ont plus de 67 ans et perçoivent une retraite, même minime, par exemple pour une activité saisonnière, ne sont plus considérés comme agriculteurs actifs, illustre Carine Hardy. Il faut donc trouver une solution rapidement, quitte à accélérer les démarches pour créer une société avec le futur repreneur, avec 5 % des parts, ou même avec un voisin. »

L’autre solution peut consister à transférer les DPB à un tiers qui répond aux critères de l’agriculteur actif, dans l’attente d’une transmission. Mais la conseillère prévient : « Attention si la situation nécessite une autorisation d’exploiter, il faudra prendre en compte le temps que prend cette démarche, soit au minimum quatre mois. » Le transfert est définitif avec ou sans foncier uniquement si le cédant est propriétaire de ses DPB. Un transfert temporaire peut prendre fin si les deux parties le manifestent par une clause de fin de transfert. Les autres clauses, peu usitées, concernent les cas d’héritage et de donation de DPB et la renonciation aux DPB en faveur d’une remontée à la réserve nationale.

Profiter de la réserve nationale de DPB 

Une remontée à la réserve nationale peut constituer une aubaine pour certains agriculteurs. Elle permet à certaines catégories d’agriculteurs de se doter de DPB. « L’accès à la réserve est possible en priorité pour les personnes qui répondent à la définition de jeune agriculteur ou celle de nouvel agriculteur », explicite le réseau syndical Jeunes agriculteurs. Un jeune agriculteur répond à trois conditions : il a au plus 40 ans, il est agriculteur actif et titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4. Un nouvel agriculteur est pour la première fois chef d’exploitation, donc agriculteur actif, et est titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur. Une demande auprès de la réserve nationale peut faire l’objet d’une stratégie à adopter en fonction de la situation. « Le conseil que je donne aux JA est de regarder, au moment de la reprise, si la valeur du DPB du cédant a une valeur plus élevée que celle de la réserve, soit 127 euros en 2023. Si c’est le cas, il apparaît plus évident de reprendre les DPB au cédant », explique Eva Garre.

Est-il possible de vendre ses DPB à vendre ?

Parallèlement à cette éventualité de solliciter la réserve nationale, le transfert de DPB dans le cas d’une transmission doit également faire l’objet d’une véritable discussion entre le cédant et le repreneur. « L’idée est de se mettre d’accord sur le fait que le transfert s’effectue de manière payante ou gracieuse, précise Eva Garre. Il n’y a aucun cadre légal qui entoure ces questions. » Un DPB peut donc faire l’objet d’une transaction financière. Rien d’étonnant au fait de trouver un « marché » des DPB, qui s’illustre par une diffusion de petites annonces sur Le Bon coin ou Agriaffaires, car en cas de surplus de DPB par rapport à la surface réelle, il est possible d’en faire don ou de les vendre.

À noter que les DPB sont considérés comme « actifs immobilisés incorporels » dans la comptabilité. Si certaines transactions ont de quoi donner le tournis, avec des montants frôlant les 1 000 euros le DPB dans certains cas extrêmes, il ne faut pas confondre ce montant avec la valeur du DPB. « C’est comme de la monnaie virtuelle, illustre Eva Garre. Vous prenez un plateau du jeu Risk, pour activer une surface, vous avez besoin de poser un pion correspondant à un DPP qui équivaut à un hectare. » La valeur des DPB varie d’une ferme à l’autre puisqu’elle dépend de l’historique des primes perçues sur l’exploitation en 2014. Une phase de convergence a néanmoins été amorcée pour rapprocher la valeur individuelle des DPB à la moyenne nationale.

La convergence des aides au revenu se poursuit

« Le nouveau cadre européen de la Politique agricole commune impose à tous les États membres de poursuivre la convergence des aides aux revenus, explique le Cerfrance Mayenne Sarthe. À l’horizon 2027, les écarts entre agriculteurs doivent être réduits de moitié. Deux grands mécanismes permettront d’atteindre ces objectifs. » Le premier passe par l’écorégime, qui remplace le paiement vert et qui n’est donc plus lié aux aides au revenu comme c’était le cas avec l’ancienne PAC. Le second correspond à la phase de convergence qui joue sur la valeur des droits au paiement de base. En 2023, tous les DPB atteignent une valeur maximale de 1 350 euros et minimale de 70 % de la moyenne nationale. En 2025, deuxième étape de la convergence, tous les DPB auront une valeur maximale de 1 000 euros et une valeur minimale de 85 % de la moyenne nationale.

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