Loi d´orientation agricole

Le crédit-transmission est opérationnel

La loi d´orientation agricole du 5 janvier 2006 institue dans son arti-cle 25 le crédit-transmission. Il s´agit d´un contrat de vente progressive, bénéficiant d´un avantage fiscal, pour faciliter la reprise d´une exploitation par un jeune agriculteur.
Une instruction publiée au Bulletin officiel impôts du 30 mai a précisé les conditions d´attribution et les modalités de calcul de la réduction d´impôt. Le principe consiste à lisser dans le temps, l´investissement lié à l´installation en permettant au jeune installé d´étaler sur dix ans une fraction du paiement de sa reprise. Le taux d´intérêt est fixé entre les parties d´un commun accord dans la limite « du taux de l´échéance constante à dix ans (TEC 10) ».

Exploitation agricole. Le crédit de transmission a pour but d´étaler l´investissement lié à l´installation. ©S. Leitenberger

Pour le cédant, les intérêts perçus sont déductibles du montant de l´impôt à hauteur de 50 %. Ce dispositif « prend mieux en compte la réalité actuelle des cessions qui concernent le plus souvent des exploitations restructurées et modernisées », précise le ministère de l´Agriculture qui a présenté plusieurs exemples de situations concrètes.
Le crédit transmission peut ainsi s´appliquer lors de la cession d´une branche complète d´activité (exemple de la cession de la branche viticole d´une exploitation ayant aussi une branche grandes cultures) ; lors de la cession de ses parts sociales par l´un des associés d´une société à un jeune ; ou encore la cession d´une exploitation dans son intégralité y compris si elle comprend une partie pluriactive. Dans ces exemples, une fraction du montant de la vente est amortie sur dix ans moyennant une rémunération pour le cédant de 3,5 % l´an qui correspond au TEC 10 au moment du calcul de ces exemples (avril).