Mécanisation collective

Crédit d’impôt Cuma : quelles conditions pour en bénéficier ?

[Mise à jour le 12 août 2026]

• Quand s’appliquera le crédit d’impôt Cuma ?
• Qui sera éligible au crédit d’impôt Cuma ?
• De quel montant sera le crédit d’impôt Cuma ?
• Quelles sont les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt Cuma ?
• Comment le montant est-il calculé si l’exploitation agricole adhère à plusieurs Cuma ?
• Comment le montant est-il réparti entre les associés exploitants de la société bénéficiaire ?
   

Annoncé comme une nouveauté pour cette année pour les agriculteurs, le crédit d’impôt sur la mécanisation collective n’est toutefois pas inclus dans la déclaration 2026, mais se prépare dès aujourd’hui

On a beau scruter le formulaire N°2069-RCI-SD sur les réductions et crédits d’impôts pour 2026 au titre des revenus 2025, le nouveau crédit d’impôt sur la mécanisation collective pourtant décidé dans la loi de finances 2026 n’apparaît pas.

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Quand s’appliquera le crédit d’impôt Cuma ?

Et pour cause : « un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective pour les entreprises agricoles (Cuma) est créé pour les dépenses engagées à compter du 21.2.2026 et jusqu’au 31.12.2028 », peut-on lire dans la brochure officielle sur les principales nouveautés pour la déclaration d'impôt au titre des revenus 2025.

Ce qui signifie, comme nous le confirme la FNCuma, à l’initiative de cette mesure, que le crédit d’impôt sur la mécanisation collective s’appliquera sur les dépenses engagées en 2026 (après le 21 février) pour la déclaration des revenus au titre de l’année 2026 et donc faite en 2027. Il sera alors intégré au fameux formulaire 2069-RCI-SD. 

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Pour les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt mécanisation collective sera pris en compte dans la déclaration de résultat de la société, généralement déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

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Qui sera éligible au crédit d’impôt Cuma ?

Pour rappel selon les termes de la loi de finances 2026, il faudra remplir les deux conditions cumulatives pour bénéficier du crédit d'impôt mécanisation collective :

• Etre une exploitation agricole éligible : 
  • Imposée, à l'IR ou l'IS, selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal), de plein droit ou sur option. En sont exclues les exploitations au micro BA
  • Sous forme individuelle ou de société agricole (Gaec, EARL, SCEA, SAS etc..) 
  • Ou faisant partie des jeunes entreprises innovantes ou entreprises en zone d’éxonération
     
• Etre associé-coopérateur (1) d’une Cuma
  • La Cuma doit respecter les règles coopératives et être agréée par le HCCA
  • Avoir souscrit un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.

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De quel montant sera le crédit d’impôt Cuma ?

Le crédit d’impôt mécanisation collective s’élève à 7,5% du montant des dépenses annuelles des adhérents au sein d’une Cuma au titre de la mise à disposition de matériels. 

Le plafond général est fixé à 3000 euros par entreprise agricole et par année civile. Le plafond pour les Gaec est de 3000 euros, multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 euros par Gaec et par an.

Il n’y a pas de montant minimal pour bénéficier de l’aide.

L'assiette du crédit d'impôt est minorée du montant des aides publiques reçues par l'entreprise agricole au titre de dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt.

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Quelles sont les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt Cuma ?

Le 5 aout 2026, l’administration fiscale a précisé quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt Cuma. Il s’agit des charges facturées par la Cuma telles que :

• amortissements des machines et du matériel agricoles et forestiers utilisés, 
• entretien et réparation, 
• carburant et lubrifiant, 
• main d’œuvre, 
• frais annexes.
   

En revanche, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt :

• les dépenses réalisées au titre des souscriptions de parts de capital social ;
• les dépenses facturées relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers (pénalités en cas de non-respect de l’engagement d’activité, intérêts de retard, frais consécutifs à une détérioration due à une mauvaise utilisation, etc.) ;
• les dépenses facturées par les Cuma agissant en tant que groupements d’employeurs.

Comment le montant est-il calculé si l’exploitation agricole adhère à plusieurs Cuma ?

Pour les exploitations agricoles adhérant à différentes Cuma, les dépenses s’additionnent avec un plafond qui reste à 3000 euros par entreprise agricole et à 10 000 euros pour un Gaec.

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Comment le montant est-il réparti entre les associés exploitants de la société bénéficiaire ?

Dans les sociétés de personnes (Gaec, EARL, SCEA) qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, ce crédit d’impôt est réparti entre les associés exploitants, proportionnellement à leurs droits dans la société, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

Exemple : Soit une société de personnes A soumise à l’impôt sur le revenu dont le capital est réparti comme suit :

• X (personne physique participant à l’exploitation) qui détient 40 % du capital ; 
• Y (personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés) qui en détient 60 %.

La société de personnes a engagé 20 000 € de dépenses éligibles au titre de l’année N. 

Le crédit d’impôt d’un montant de 1 500 € (20 000 € x 7,5 %) ne peut être utilisé directement par la société A. Il est donc réparti entre X (1 500 € x 40 %, soit 600 €) et Y (1 500 € x 60 %, soit 900 €).

Ces deux montants sont respectivement imputés sur l’impôt sur le revenu dû par X et l’impôt sur les sociétés dont Y est redevable au titre de N. 

Si le crédit d’impôt ne peut être imputé en totalité sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés, l’excédent est restitué aux membres de la société de personnes A.

(1) Les tiers non associés en sont exclus