La déduction pour épargne de précaution, vraie solution de lissage du revenu agricole
Prenant le relais de la DPI et de la DPA, la déduction pour épargne de précaution apparaît comme un outil utile et souple d’emploi.
Un outil qui permet de mettre de côté en défiscalisant les bonnes années, pour générer une épargne facilement utilisable quand la bise survient ? Avec le système de déduction pour épargne de précaution (DEP), il semble que le monde agricole tient enfin une solution adaptée et souple d’emploi pour lisser le revenu. La DEP vient remplacer la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI). « La DPI avait donné lieu à des abus, notamment concernant le matériel, et la DPA était compliquée à mettre en œuvre et peu promue par les centres de gestion, explique Blandine Saget, juriste à l’APCA(1). Avec la DEP, on dispose d’un réel outil de gestion des risques répondant aux attentes. »
Au moins 50 % sous forme d’épargne monétaire
Le principe de la DEP : je peux défiscaliser un montant, à condition qu’au moins la moitié de celui-ci soit placée sous forme d’épargne monétaire. Ainsi, en déposant 1 000 euros sur un compte courant ad hoc (qui peut être rémunéré), je peux défiscaliser 2 000 euros. Les montants défiscalisés doivent être réintroduits dans le compte de résultat dans les dix ans qui suivent. « Avec la DEP, il n’y a pas fondamentalement d’exonération fiscale à attendre, car ce que je vais déduire une année je vais devoir le réintégrer, mais cela joue sur le taux marginal de l’impôt sur le revenu, précise Julien Forget, avocat associé au sein de Terrésa, expert de la fiscalité et du droit en agriculture. La bonne année, cela évite de payer une tranche haute de l’impôt, et de réintégrer la somme lorsque le résultat est moins bon, voire lorsque l’on n’est pas imposable. »
Contrairement à la DPA, la réintégration de cette épargne n’est pas soumise à condition, si ce n’est qu’elle doit être employée à un usage professionnel (ce qui laisse une très grande latitude). Cette souplesse est très incitative pour se créer une épargne de précaution. La règle d’airain : « tout au long de la vie de la DEP, l’épargne monétaire ne doit jamais être inférieure à 50 % des déductions pas encore rapportées fiscalement, insiste Julien Forget. C’est à vérifier à chaque clôture d’exercice. Inversement, de manière assez incompréhensible par rapport à l’objectif poursuivi, l’épargne monétaire ne devra jamais excéder 100 % des déductions non-rapportées. »
L’autre principale contrainte est le plafonnement des sommes que l’on peut déduire chaque année, en fonction du bénéfice agricole (voir tableau). Le montant cumulé des DEP est limité à 150 000 euros (il est multiplié par le nombre d’associés exploitants en EARL et dans les Gaec, dans la limite de 4). Pour les petits futés, le législateur a également prévu un garde-fou. Dans le cas d’achat de matériel roulant (y compris tracté) au cours d’un exercice au titre duquel on a réintroduit de la DEP, on ne pourra pas bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises (art. 151 septies du Code général des impôts) en cas de revente dans les deux ans.
Attention au rythme d’entrée et de sortie
Pour Éric Quineau, du cabinet Fiteco, basé dans l’Eure-et-Loir et membre du groupement AgirAgri, la DEP peut être très utile. « Lorsque l’on n’a pas de trésorerie, on est très vulnérable. On a donc besoin de faire des réserves, avertit le spécialiste. Avec la DEP, je me constitue une cagnotte et je crée ma propre assurance, ce qui me permet par la suite de combler un trou ou d’investir. » Attention toutefois à trouver le bon rythme. « Je peux remplir, mais il faudra que je vide. Et si j’ai mis 150 000 euros de côté, il faudra les réintégrer, rappelle Éric Quineau. Une stratégie possible est de quantifier l’ordre de grandeur de la somme qui doit être disponible en cas d’accident. Si j’estime que j’ai un besoin de réserve de 20 % de mon chiffre d’affaires et que j’atteins ce montant avec la DEP, je peux ensuite me tourner vers d’autres comptes de placement ou sur du prélèvement. » L’épargne de précaution peut aussi s’articuler avec l’assurance récolte : on pourra y piocher les années où des aléas climatiques pénalisent le rendement sans toutefois dépasser la franchise.
Garder une marge d’action en cas de gros résultat
À quel rythme faut-il alimenter la DEP ? Différentes approches sont possibles. Certains préféreront utiliser régulièrement la déduction, y compris en année normale, en prévision du trou d’air. « Au début, il est intéressant de se constituer un stock de DEP pour faire face à une mauvaise année, mais mieux vaut ne pas aller trop vite par la suite pour garder une marge d’action en cas de gros résultat », préconise Julien Forget.
L’approche peut aussi être différente pour la partie purement fiscale de la déduction (qui représente au maximum 50 % de la DEP), et pour la partie monétaire déposée sur un compte. « Concernant la déduction, il est intéressant de la réintégrer tant que l’on n’est pas imposable, estime Blandine Saget. Et l’on pourra débloquer l’épargne en cas de coup dur. »
La mise en place de la DEP est pour l’heure prévue jusqu’à 2022, date à laquelle les pouvoirs publics se pencheront sur son avenir. Il est probable que, d’ici là, elle aura en partie trouvé son public… à condition que les bons revenus soient au rendez-vous.
Attention aux aides de minimis
C’est l’un des points de vigilance qu’implique la DEP : elle est soumise à la réglementation européenne du régime de minimis. Derrière ce vocable se cachent les aides mises en œuvre par une autorité publique, mais suffisamment faibles pour que Bruxelles n’y voit pas une source de concurrence faussée. Néanmoins, ces aides de minimis sont plafonnées à 20 000 euros sur trois ans. Problème : les exploitants n’ont pas toujours conscience des aides soumises à ce régime et qui doivent donc entrer dans le calcul. Cela recouvre en effet des aides aussi diversifiées que les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, des aides pour les taxes foncières sur les gîtes ruraux, des subventions régionales… Concernant la DEP, ce n’est pas le montant total déduit qui est pris en compte, mais l’avantage en trésorerie sur le gain d’impôt résultant de la DEP. Il est donc préférable de se tourner vers son centre de gestion ou son comptable pour tenter de faire le point sur le niveau d’aides de minimis dont bénéficie l’exploitation.
Protélis, l’offre des coops pour l’épargne de précaution
Des coopératives proposent un système de compte entrant dans le cadre réglementaire de la DEP, lié au volume livré.
Placer son épargne de précaution chez sa coop ? C’est possible. Du moins pour celles qui proposent le service Protélis, mis au point par la coopérative Natup, Groupama et la filiale Bioline d’InVivo. Pour le coopérateur engagé, c’est une façon de diversifier ses comptes d’épargne et de renforcer sa coopérative au travers d’un apport de trésorerie à cette dernière. Ce système s’inscrit dans le cadre réglementaire de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Concrètement, le coopérateur peut ouvrir un compte Protélis par type de production (blé, maïs, colza, pommes de terre, betteraves…). Deux facteurs détermineront, chaque année, la somme qu’il peut y placer en épargne de précaution : le volume de cette production qu’il a livré à la coop, et le différentiel de prix entre la moyenne historique et le prix moyen de l’année. Pour le blé par exemple, la référence de prix est donnée par Euronext. Si la moyenne annuelle est supérieure de 10 euros/tonne par rapport à la moyenne historique, le coopérateur ayant livré 100 tonnes de blé à la coop pourra déposer 100 tonnes x 10 euros la tonne, soit 1 000 euros sur son compte Protélis blé, qu’il pourra défiscaliser à hauteur maximale de 2 000 euros. Si le prix annuel est inférieur au prix moyen, il ne pourra pas déposer d’épargne supplémentaire. L’agriculteur retrouve au même endroit l’ensemble de ses contrats Protélis consolidés via son compte accessible depuis une plateforme internet (www.protelis.fr). Cet espace lui permet de piloter son épargne et de publier les justificatifs. Chaque coopérative proposant le service peut décider de rémunérer ou non le compte Protélis.
