Foncier agricole : quels contrôles administratifs s’appliquent lors d’une reprise de terres ?

La reprise de foncier agricole avec agrandissement d’une structure initiale ou installation d’un jeune est très encadrée en France. La procédure implique des démarches administratives qui constituent des passages obligés pour sécuriser la reprise d’une exploitation avec des terres. L’information Safer, la demande d’autorisation d’exploiter et, depuis 2023, la loi Sempastous, peuvent rendre certaines reprises longues et complexes. L’objectif politique de cette réglementation des transferts fonciers est de favoriser l’installation, de réguler les prix des terres et de préserver des structures d’exploitations viables et à taille humaine.

Contrôle des structures : ouvrir les candidatures

En cas d’agrandissement, avec ou sans achat de terres, le candidat devra tout d’abord tenir compte du contrôle des structures orchestré par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Le repreneur devra obtenir une autorisation d’exploiter si la surface atteinte après la reprise dépasse les seuils fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SRDEA). Les critères d’attribution prévus par le SRDEA diffèrent d’une région à l’autre. L’ordre de priorité établi entre candidats intéressés se fait en fonction d’objectifs régionaux vis-à-vis de l’installation, de la consolidation ou encore de la restructuration des exploitations.

Informer la Safer dans le cadre du droit de préemption

L’information à la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une démarche obligatoire pour tout propriétaire, personne physique ou morale (société), qui souhaite céder à titre onéreux en pleine propriété ou en démembrement, des biens immobiliers à usage ou vocation agricole ou tout ou partie de parts sociales de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. Le cédant (pour les cessions de parts sociales) ou le notaire (pour les parts sociales s’il a en charge l’acte de cession ou pour les autres biens immobiliers dont il a le mandat légal d’informer) devra transmettre à la Safer une notification sur les conditions de la vente souhaitée spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités du repreneur et du cédant ainsi que le prix. L’organisme dispose d’un délai de réponse de deux mois ; passé ce délai, son silence équivaut à un refus de préempter.

L’objectif est de permettre à la Safer d’exercer son droit de préemption. Toutefois, certains droits de préemption l’emportent sur celui de la Safer. C’est le cas du preneur à bail en place, exploitant depuis trois ans, qui est prioritaire à la vente des parcelles qu’il loue par rapport à la Safer. De même, les parents ou alliés du cédant, jusqu’au quatrième degré bénéficient d’un droit prioritaire à la Safer. L’existence d’un bail cessible ayant plus de trois ans d’ancienneté prive également la Safer de son droit de préemption. D’après la Safer, en 2023, l’exercice de la préemption a concerné 1 % des 393 800 informations de vente reçues des notaires sur cette même année.

Prendre en compte la loi Sempastous

Depuis le 1^er janvier 2023, un autre outil de contrôle s’exerce sur le foncier agricole : la loi Sempastous, qui élargit le droit de préemption des Safer aux cessions partielles et totales de parts sociales et ajoute un seuil supplémentaire au contrôle des structures.

La loi introduit la notion d’agrandissement excessif déclenché en cas de dépassement d’un seuil foncier pondéré déterminé dans chaque région par arrêté préfectoral. Les opérations sur les parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole sont soumises à une déclaration obligatoire, voire à une autorisation après contrôle. Cette nouvelle procédure de régulation de l’agrandissement peut allonger les délais d’une transmission jusqu’à 14 mois.