Engrais : un décret fixe une baisse annuelle des émissions azotées agricoles

En application de la loi Climat, le gouvernement soumet à consultation publique un décret (à consulter en bas de l'article) définissant « les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole » d’ici à 2030.

Ce décret fixe les objectifs annuels de réduction d’engrais en vue d’atteindre progressivement :

• une baisse de 13% des émissions d’ammoniac d’ici à 2030 par rapport à 2005
• une baisse de 15% des émissions de protoxyde d’azote d’ici à 2030 par rapport à 2015.

Objectifs annuels de baisse des émissions d’ammoniac

Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive relative aux plafonds nationaux d’émissions (NEC II) transposée en droit français, le projet de décret prévoit la trajectoire de réductions des émissions d’ammoniac (NH3) suivante :

Objectifs annuels de réduction des émissions d’ammoniac su secteur agricole par rapport à 2005

Objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d’azote

Afin de répondre aux objectifs fixés par le décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas carbone – SNBC 2, le projet de décret prévoit la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote (N2O) suivante :

Objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole par rapport à 2015

L’article 4 du projet de projet de décret précise que l’atteinte des objectifs est évaluée à l’aune des données définitives issues des inventaires les plus récents du Citepa.

Le Citepa réalise chaque année pour le compte des ministères de l’écologie, l’énergie et des territoires les calculs d’inventaires d’émissions de polluants nécessaires.

« La trajectoire fixée par le décret imposerait, dès 2022, d’atteindre une réduction de 5,5% d’ammoniac par rapport à 2005, soit 449 000 t, et de 7% de protoxyde d’azote par rapport à 2015, soit 125 000 t. Ces deux cibles ont déjà été atteintes en 2021, avec des réductions de 8% pour chacun des gaz par rapport aux années de référence », selon nos confrères d’Agrafil.

La consultation publique se tient jusqu’au 22 décembre 2022.
 

Redevance prévue en cas de non respect de la trajectoire

Pour rappel l’article de loi Climat relatif à ce décret prévoit également « un plan d’action national » pour accompagner ce décret, ainsi que l’instauration d’une « redevance » sur les engrais « s'il est constaté pendant deux années consécutives » que les émissions ne respectent pas la trajectoire du décret.

Retrouvez le projet de décret