Couverts végétaux : quelles sont les règles de la PAC 2023 ?
Quelles règles déterminent le choix en matière de couverts végétaux pour les exploitations agricoles en cette fin d'été 2023 ? Qu’il s’agisse de cultures dérobées ou de cultures fixatrices d’azote, le couvert végétal est à la croisée de plusieurs obligations de la conditionnalité de la PAC 2023 : couverture des sols, infrastructures agroécologiques (IAE, anciennes SIE) et rotation des cultures.
L’implantation des couverts végétaux est en cours dans les différentes régions, dans des conditions globalement moins difficiles que l’an dernier. Obligation de couverture du sol, infrastructures agroécologiques (IAE, anciennes SIE), rotation des cultures… les couverts végétaux sont concernés à différents niveaux par la nouvelle politique agricole commune (PAC). On fait le point sur la réglementation et les nouveautés.
Quelles surfaces concernées par l’obligation de couverture des sols (BCAE 6) ?
Principale nouveauté, à partir de 2023, l’obligation de couverture des sols dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE 6) est élargie à toute parcelle agricole en terres arables. Jusqu’en 2022, elle ne concernait que les parcelles situées en zones vulnérables.
Pour les intercultures longues, un couvert végétal doit désormais être mis en place par l'agriculteur après la récolte pendant une période de minimum six semaines au choix de l’exploitant entre le 1er septembre et le 30 novembre.
Les couverts végétaux suivants sont autorisés :
- couverts semés
- repousses
- mulch
- cannes ou chaumes du précédent cultural
Les couverts végétaux peuvent-ils être pris en compte pour atteindre la surface minimale d’IAE (BCAE 8) ?
La BCAE 8 est une règle de la conditionnalité de la PAC 2023 qui concerne l’obligation de présence minimale d’infrastructures agroécologiques (IAE) dans la surface agricole utile (SAU). Deux possibilités existent pour y parvenir.
La première option exige d'atteindre un pourcentage minimal de 4 % des terres arables consacrées à des IAE non productives (haies, fossés, mares, jachères...) mais elle ne permet pas de prendre en compte les IAE productives comme les couverts végétaux.
La deuxième option offre à l'agriculteur la possibilité de faire valoir les couverts végétaux, tels que les cultures fixatrices d’azote ou dérobées, au titre de la BCAE 8. « Il faut d’abord justifier d’au moins 3 % d’éléments non productifs », indique la chambre d’agriculture de Charente sur son site internet.
Les couverts végétaux, tels que cultures dérobées ou cultures fixatrices d’azote, considérées comme des IAE productives, ne pourront venir qu’en complément de ces éléments et devront représenter au moins 4 % des terres arables.
Liste des infrastructures agroécologiques (BCAE 8)
| Eléments BCAE8 | Coefficient |
| IAE Elements non productifs | Coefficient pour surface IAE |
| Haies | 1 Km linéaire = 2 ha de IAE (coefficient multiplié par deux par rapport à la PAC actuelle) |
| Alignement d'arbres | 1 km linéaire = 1 ha de IAE |
| Arbres isolés | 1 arbre = 30 m2 de IAE |
| Bosquets (0 à 50 ares) | 1 m2 de bosquet = 1,5 m2 de IAE |
| Mares (10 à 50 ares) | 1 m2 de mare = 1,5 m2 de IAE |
| Fossés non maçonnés | 1 km de linéaire = 1 ha de IAE |
| Bordures non productives (BTA, BOR, BFS) | 1 km de linéaire = 0,9 hectare de IAE |
| Jachères | 1 m2 de jachère = 1 m2 de IAE |
| Jachères mellifères | 1 m2 de jachère méllifère = 1,5 m2 de IAE |
| Murs traditionnels | 1 mètre linéaire = 1 m2 de IAE |
| Autres éléments BCAE 8 productifs | coefficient pour surface |
| Plantes fixatrices d'azote (sans PPP) | 1 ha de plantes fixatrices = 1 ha BCAE 8 |
| Dérobées ou sous semis d'herbe | 1 ha de dérobées = 0,3 ha BCAE 8 |
Source : Chambres d'Agriculture
La date d’implantation varie de début août à début novembre en fonction des départements. Le couvert devra rester en place pendant minimum 8 semaines et ne devra recevoir aucun traitement phytosanitaire durant cette période.
Dans quelle mesure les couverts végétaux peuvent satisfaire aux conditions de la rotation des cultures (BCAE 7) ?
Le couvert implanté au titre de la BCAE 6 (couverture du sol) peut satisfaire certains critères de la BCAE 7 qui concerne la rotation des cultures. Pour la BCAE 7, le couvert végétal doit être présent entre le 15 novembre et le 15 février de l’année suivante et avoir été implanté avec un couvert semé.
Le mulching et les repousses sont exclus des couverts de la BCAE 7.
Les périodes fixées pour ces deux règles de la conditionnalité doivent également être respectées. Le couvert végétal doit donc être implanté au plus tard le 15 octobre (pour respecter les six semaines liées à l’application de la BCAE 6 avant fin novembre) et demeurer en place jusqu’au 15 février de l’année suivante (soit 4 mois au total).
