Que risque un agriculteur à transporter un salarié dans une benne ?
Le transport de salariés, touristes ou bénévoles, dans un véhicule non équipé pour le transport de personnes, engage la responsabilité civile et pénale personnelle, du conducteur et de l’exploitation agricole propriétaire du véhicule. En effet, les contrats d’assurance prévoient généralement une exclusion de garantie pour le transport de personnes, dans un véhicule non prévu à cet effet. Explications.
Le transport de salariés, touristes ou bénévoles, dans un véhicule non équipé pour le transport de personnes, engage la responsabilité civile et pénale personnelle, du conducteur et de l’exploitation agricole propriétaire du véhicule. En effet, les contrats d’assurance prévoient généralement une exclusion de garantie pour le transport de personnes, dans un véhicule non prévu à cet effet. Explications.
L’accident mortel, lors des vendanges de Vaux-en-Beaujolais, en août dernier, rappelle qu’il est extrêmement risqué de transporter ses salariés dans des véhicules non adaptés au transport de personnes. Que risque exactement l’exploitant en cas d’accident ?
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Ne pas compter sur l’assurance du véhicule
« Sur la route ou dans les champs, peu importe, les contrats d’assurance responsabilité civile, concernant le matériel agricole, excluent la garantie de l’assureur dans ce cas, puisque c’est une infraction réglementaire », avise Lucie Teynié, d’Alias avocats, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Bordeaux. La responsabilité civile incombe donc personnellement, au conducteur et ou à l’exploitation agricole, selon les circonstances.
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Quels dommages et intérêts dus au Civil ?
En cas d'accident, le montant des dommages-intérêts dus varie selon la gravité des blessures.
Par ailleurs, si la MSA prend en charge le salarié avec des indemnités journalières et le paiement des frais médicaux, elle pourrait récupérer ces montants auprès de l’exploitation agricole en cause, par le biais du recours subrogatoire, ce qui alourdit encore la charge financière de l’indemnisation pour le responsable.
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Quelle responsabilité pénale en cas d'accident ?
En plus de la responsabilité civile non couverte par les assureurs, la responsabilité pénale est également encourue, au titre des blessures involontaires. En effet, l’article 222-19-1 du Code pénal prévoit que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ayant manqué à son obligation de sécurité, encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, quand la victime subit une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois.
En cas d’accident, outre l’enquête pénale, l’inspection du travail cherchera à déterminer si ce transport insécurisé était une pratique courante de l’entreprise ou si le blessé a été victime d’un mauvais concours de circonstances exceptionnelles. Les circonstances sont appréciées au cas par cas, en vertu du principe d’individualisation des peines. Par exemple, une même blessure ne sera pas sanctionnée de la même façon si les vendangeurs passent de parcelles en parcelles à l’arrière d’un pick-up ou si l’accident est causé par une défaillance mécanique du véhicule dévolu au transport des ouvriers.
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Il convient donc de prévoir des délégations pénales sur les responsables de site, d’équipe, afin de justifier de la transmission des consignes de sécurité au personnel.
Lucie Teynié conseille de se faire assister d’un avocat, lors de l’audition ou de la garde à vue, au tout début de l’enquête, afin de faire part aux inspecteurs des circonstances et pratiques de l’entreprise en matière de sécurité.
