PLF 2026 : crédit d’impôt bio, haies, mécanisation collective, que contient la nouvelle copie du gouvernement pour l’agriculture ?
Sébastien Lecornu a engagé la responsabilité du gouvernement sur un nouveau budget 2026. Eclairage sur les principales mesures agricoles contenues par ce nouveau PLF 2026 (après le dépôt du 49.3), dont l'adoption définitive est encore conditionnée à l'échec des deux motions de censure qui seront examinées ce vendredi 23 janvier dans l'Hémicycle.
Sébastien Lecornu a engagé la responsabilité du gouvernement sur un nouveau budget 2026. Eclairage sur les principales mesures agricoles contenues par ce nouveau PLF 2026 (après le dépôt du 49.3), dont l'adoption définitive est encore conditionnée à l'échec des deux motions de censure qui seront examinées ce vendredi 23 janvier dans l'Hémicycle.
[Mis à jour le 22 janvier]
« Sur l'agriculture, je vous confirme que les engagements pris par le gouvernement ces derniers jours seront tenus en totalité », affirme le Premier ministre Sébastien Lecornu dans un courrier adressé le 20 janvier aux Parlementaires dans lequel il donne quelques éclairages sur la version du projet de loi de finances 2026 issue du 49.3, déposé hier à l’Assemblée nationale.
Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée grâce à l'article 49-3 de la Constitution, le gouvernement a apporté quelques de modifications à la version adoptée en première lecture par le Sénat le 15 décembre dernier.
Pas de crédit d’impôt sur les haies dans le projet du gouvernement après de le 49.3
Selon le texte mis en ligne le 21 janvier à midi, le gouvernement a repris l’amendement Philippe Juvin, député de la droite républicaine, qui supprime l’article 10 septies qui introduisait un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies » à hauteur de 4500 euros. Le gouvernement confirme ainsi le vote des députés le 15 janvier (malgré un consensus qui semblait se dessiner entre députés et sénateurs en première lecture).
Le crédit d’impôt bio reste à 4500 euros
Le nouveau texte du PLF sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité supprime aussi le rehaussement du crédit d’impôt bio de 4500 à 6000 euros adopté par le Sénat en première lecture, mais rejeté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avec l’adoption d’un amendement du député de la droite républicaine Julien Dive. Le crédit d’impôt bio est en revanche bien prolongé jusqu’en 2028.
Un crédit d’impôt sur la mécanisation collective
La version du PLF 2026 après le 49.3 instaure bien un crédit d’impôt de 7,5% sur les dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3000 euros (et 10 000 euros pour les Gaec). Mais il ne sera pas financé comme prévu par le Sénat par la réduction de 20 000 euros du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles. Le texte du gouvernement reprend aussi un amendement de Nicolas Ray, député Droite républicaine de l’Allier, en ce sens, pourtant rejeté par les députés.
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Le crédit d’impôt HVE prolongé
Dans le PLF 2026, le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale) est par ailleurs prolongé en 2026.
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Défiscalisation des indemnités pour l’abattage des vaches à cause de la DNC
Le nouveau texte du gouvernement confirme aussi la défiscalisation de la différence entre l’indemnité perçue au titre d’un abattage sanitaire d’animaux d’un cheptel (comme cette année pour la dermatose nodulaire contagieuse bovine) et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si le montant ainsi exonéré est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de sa perception, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce délai, précise le PLF 2026.
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Extension de l’exonération partielle de la reprise de DEP aux aléas économiques
La nouvelle copie du projet de loi de finances 2026 étend par ailleurs l’exonération partielle de la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux aléas économiques. L’aléa économique s’entendant par : soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 10% par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents ; soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 15% par rapport à la moyenne des trois derniers exercices avant l’exercice précédent celui de l’aléa. Une exonération partielle subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques.
L’exonération partielle pour reprise de la DEP est aussi étendue aux pertes liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen (contre une indemnisation par un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative dans la version actuelle de l’article 73 du Code général des impôts.
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Deux motions de censure examinées le 23 janvier
Si les deux motions de censure déposées par LFI, les communistes et les écologistes d’un côté et le Rassemblement national de l’autre, sont bien rejetées ce vendredi 23 janvier, la première partie du projet de loi de finances, portant sur les recettes, sera considérée comme adoptée. Dans la foulée, l’exécutif devrait engager sa responsabilité sur la partie dépenses.
