Interdiction des emballages plastique des fruits et légumes frais : Interfel exige l’abrogation du décret français de la loi Agec
En France, le décret d’application de la loi Agec est toujours en vigueur, malgré la demande de la Commission européenne. Interfel exige l’abrogation de ce décret, en attendant une réglementation UE unique.
En France, le décret d’application de la loi Agec est toujours en vigueur, malgré la demande de la Commission européenne. Interfel exige l’abrogation de ce décret, en attendant une réglementation UE unique.
Alors que l’Europe travaille à une réglementation européenne concernant les emballages et les déchets d’emballage (projet de règlement PPWR) qui semble aboutir (accord provisoire du Trilogue du 4 mars), la France avait pris de l’avance et, à contre-courant de la Commission européenne, avait publié successivement trois décrets d’application de la loi Agec. Le décret du 20 juin 2023 est toujours en vigueur. Le recours devant le Conseil d’Etat saisi par Plastalliance, le syndicat de la plasturgie, pour excès de pouvoir, est toujours en cours.
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C’est pourquoi Interfel a demandé au gouvernement, dans un communiqué du 25 mars, d’abroger le décret français, comme l’a d’ailleurs exigé la Commission européenne. « Après avoir ouvert la voie en Europe sur les ambitions de sortie des emballages plastiques, la France contribue actuellement à fractionner le marché unique et à mettre ses opérateurs en situation de surtransposition incompréhensible ! Il est nécessaire qu’une règle unique soit appliquée au sein de l’Union européenne. »
Interfel : « Sur ce sujet des emballages, comme sur les modes de production et de commercialisation des fruits et légumes frais, la règle européenne doit être la même pour tous. »
Investissements coûteux et distorsion de concurrence
L’interprofession des fruits et légumes frais pointe du doigt les très couteux et nombreux investissements déjà faits et restant encore à faire pour sortir la filière des emballages plastique. « Il n’est pas concevable d’entraîner les opérateurs français vers des investissements très coûteux et de les exposer à des distorsions de concurrence aux règles définies par les instances européennes en contradiction avec le plan de souveraineté fruits et légumes pourtant coconstruit avec ce gouvernement. »
« Sur ce sujet des emballages, comme sur les modes de production et de commercialisation des fruits et légumes frais, la règle européenne doit être la même pour tous », conclut Interfel.
