De l’interprétation juridique des réformes
Ce n’est pas le tout de faire des réformes, il faut ensuite les mettre en musique. Et parfois, les nouvelles mesures ouvrent pendant un certain temps une période de flou juridique. C’est le cas de la nouvelle OCM fruits et légumes dont les règles s’imposent à tous depuis le 1 er janvier. Le texte prévoit notamment de nouvelles mesures de prévention et de gestion de crise. Mais ces mesures doivent être mises en œuvre dans les Etats membres à travers la stratégie nationale. Or ces Etats ont jusqu’au 31 décembre prochain pour définir leur stratégie nationale. Entre-temps, les professionnels espèrent que les programmes opérationnels adoptés en 2007 soient exécutoires en 2008. Prudent, le Copa-Cogeca (le syndicat européen des producteurs et des coopératives de f&l) a tout de même écrit à la Commission européenne pour lui demander de valider cette analyse.
Au plan national aussi, il va falloir clarifier certains points. On sait que le principe de l’adhésion obligatoire des OP à une structure plus large (comités hier, AOP aujourd’hui) doit disparaître de notre droit rural. Mais en attendant la traduction de ce principe dans le droit français, quel est le texte qui s’impose ? Le français, ou l’européen ?
