Foncier agricole : que dit la proposition de loi visant à renforcer le droit de préemption des Safer ?
Une proposition de loi ayant pour objectif de « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole » a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés Peio Dufau et Julien Dive.
Une proposition de loi ayant pour objectif de « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole » a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés Peio Dufau et Julien Dive.
Une proposition de loi, intitulée « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole » des députés Peio Dufau (Socialiste) et Julien Dive (DR) a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier dernier.
Dans leur argumentaire, ces derniers rappellent que des dispositifs de protection du foncier agricole existent, mais selon eux « leur efficacité est aujourd’hui mise à mal par l’évolution du marché ». Pour les députés, la hausse marquée des prix des fermes et des terres, « en particulier dans les zones attractives ou à proximité des zones tendues, détourne de plus en plus d’hectares de leur vocation agricole sans que les Safer ne disposent des moyens pour contrer cette spéculation foncière ».
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L’urbanisation mise en cause
Les députés imputent notamment la disparition des terres agricoles à l’urbanisation : « en 2023, l’Hexagone a perdu 13 000 hectares d’espaces agricoles au profit d’une expansion urbaine irréversible, soit plus que la superficie de la ville de Paris ». Autre phénomène responsable de cette disparition : « la consommation masquée du foncier agricole ». Les députés expliquent qu’elle a lieu « lorsque des non‑agriculteurs acquièrent des terres et en modifient l’usage ». Et même si ces terres conservent une certaine capacité d’exploitation, selon les députés « leur conversion d’usage en terres d’agrément réduit considérablement leur utilisation agricole » et ils donnent un chiffre qu’ils considèrent comme alarmant : en 2023, entre 15 000 et 20 000 hectares ont été détournés de leur vocation agricole.
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Que vont devenir les 5 millions de terres agricoles appelées à changer de main ?
Les députés rappellent que plus d’un quart des agriculteurs ont plus de 60 ans et que d’ici 2030, plus de 5 millions d’hectares de terres agricoles changeront de main, ce qui pourrait accélérer la disparition des terres et des exploitations. La loi de 2014 avait pour objectif de renforcer l’intervention des Safer, notamment via la préemption partielle. Les députés déplorent que peu de transactions bénéficient effectivement de ce mécanisme, « la Safer se voyant contrainte in fine de se positionner tout de même sur l’ensemble ».
Consolider le droit de préemption partielle de la Safer
Leur proposition de loi vise à répondre à ces enjeux en renforçant les moyens d’action et de régulation de la Safer. Elle permettrait de consolider le droit de préemption partielle de la Safer. Cette dernière se verrait octroyer le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément afin de renforcer sa capacité à agir sur le foncier agricole. Elle permettrait aussi d’étendre les droits de préemption de la Safer dans les communes limitrophes des communes littorales et les communes de la zone tendue et habiliterait le préfet à étendre ces dispositifs à d’autres communes lorsque les circonstances locales le justifient.
La Safer pourrait visiter un bien avant de préempter
Cette proposition de loi permettrait par ailleurs à la Safer de visiter un bien avant d’exercer son droit de préemption. Les députés justifient : « La désignation des biens, souvent sommaire, ne suffit pas à leur appréciation ». Ce droit de visite donnerait à la Safer les moyens d’obtenir une évaluation plus juste des biens mis sur le marché et renforcerait ainsi son expertise et sa capacité à réguler les prix, selon eux.
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Ne pas spolier les propriétaires
Lors du congrès des Safer le 28 novembre, le président de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes Gilles Flandin avait appelé le législateur à renforcer le droit de préemption partielle. La proposition de loi est toutefois accueillie avec réserve. Interrogé par Agra Presse, le président de la FNSafer Emmanuel Hyest met en garde « contre toute spoliation des propriétaires ».
