Foncier agricole : les députés renforcent les droits de préemption des Safer
Dans l’objectif affiché de réduire la consommation masquée des terres agricoles, une proposition de loi vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Elle donne plus de pouvoirs aux Safer.
Dans l’objectif affiché de réduire la consommation masquée des terres agricoles, une proposition de loi vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Elle donne plus de pouvoirs aux Safer.
L’Assemblée nationale a adopté le 11 mars (à 203 voix pour contre 3) une proposition de loi du sénateur socialiste des Pyrénées atlantiques Peio Dufau qui vise à renforcer le droit de préemption des Safer.
A travers ce texte, son auteur indique dans l’exposé des motifs vouloir lutter contre la consommation masquée du foncier agricole. Soit l’acquisition par des non-agriculteurs de terres agricoles dont l’usage en est modifié. Selon la FNSafer, 15 000 à 20 000 hectares auraient ainsi été détournés de leur vocation agricole en 2023.
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Comment la proposition de loi Dufau renforce le pouvoir des Safer ?
La proposition de loi adoptée par les députés prévoit :
- De consolider le droit de préemption partielle de la Safer, en lui octroyant le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément afin de renforcer sa capacité à agir sur le foncier agricole
- D’étendre le droit rétroactif de préemption de la Safer dans les communes limitrophes des communes littorales et les communes de la zone tendue, ou sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années (si les conseils municipaux le permettent)
- D’octroyer un droit de visite à la Safer afin d’exercer son doit de préemption afin d’obtenir une plus juste évaluation des biens et de lui permettre de réguler les prix
- De renforcer les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il apporte aux Safer davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés.
- De permettre aux Safer d’agir en révision de prix d’un bien non préemptable.
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Vers une extension du droit de préemption des Safer aux parts de sociétés ?
Le texte adopté par les députés demande aussi au gouvernement de remettre dans un délai de six mois un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le droit de préemption des Safer « aux cessions partielles des parts ou des actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole ».
Cette forme d’extension du droit de préemption des Safer (la loi Sempastous instaure un contrôle des cessions de parts sociales mais seulement quand cela concerne la totalité des parts) a été maintes fois soumise au Parlement et déjà rejetée deux fois par le Conseil constitutionnel, rappellent nos confrères d’Agra Fil.
La ministre de l’Agriculture a émis un avis de sagesse sur le sujet précisant qu’une mission avait déjà été confiée en ce sens au CGAAER.
Adoptée par le sénat la proposition de loi est désormais entre les mains de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
